CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 11 janvier 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),        Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 28 octobre 1994 dans l'affaire Demai contre la France et transmis à la même date au Comité des Ministres;        Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre la France, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 15 octobre 1993 en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par M. Christian Demai, ressortissant français, et que la Commission a déclaré recevable le grief relatif à la durée excessive d'une procédure en indemnisation intentée par le requérant, hémophile infecté par le virus du sida à la suite de transfusions sanguines;        Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 7 juillet 1994;        Considérant que dans son arrêt du 28 octobre 1994 la Cour, ayant pris acte d'un règlement amiable auquel avaient abouti le Gouvernement de la France et le requérant, et ayant constaté l'absence de tout motif d'ordre public s'opposant à la radiation de l'affaire du rôle, a décidé à l'unanimité de la rayer du rôle;        Considérant que dans le règlement amiable il a été convenu ce qui suit: le Gouvernement de la France paiera au requérant, dans un délai d'un mois, une indemnité de 200 000 francs français ainsi que la somme de 23 720 francs français au titre des frais et dépens engagés devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme;        Rappelant que l'article 49, paragraphe 3, du Règlement de la Cour prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt que le Président communique au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 54 (art. 54) de la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige;        S'étant assuré que le 19 décembre 1994 au plus tard, le Gouvernement de la France a versé au requérant les sommes prévues par le règlement amiable,        Déclare qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans la présente affaire.