et taxes fraudées, au paiement desdits impôts et taxes ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes, a ordonné des mesures de publication et d'affichage et a statué sur les demandes de l'administration

de déclaration d'appareils automatiques, défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles et de défaut de plaque de propriétaire ; "aux motifs que la matérialité des faits n'est pas contestée ;

Elle fait valoir que les dispositions des articles L. 626-18 et L.626-21 du même code ne permettent pas au tribunal d'imposer le versement de provisions destinées à assurer le paiement des dividendes,

Elle a déjà dit que la contrainte par corps au paiement d’une amende (en matière douanière) n’était pas un moyen d’assurer l’acquittement de la somme, mais une peine ( Jamil c.

internes au groupe E... relatives à " l'intervention relationnelle facilitante " de Roger E... et aux " contreparties assurées à l'extérieur par 3F ", savait, d'une part, que Rémy I... n'avait pas pris

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 octobre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme

biens des débiteurs de l'administration des Douanes ; que, si la contrainte dûment signifiée a tous les effets d'un jugement civil par défaut, elle constitue un acte préalable de poursuite mais non un

de soins et ne s'impose pas aux cliniques privées ; or la moitié des douze établissements de Corse sont des cliniques privées. 40.Elles soulignent que les déchets devant être incinérés représentent

A L'ACTION EXERCEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE AYANT CONDAMNE LES DEMANDERESSES A DIVERSES AMENDES ET PENALITES POUR DEFAUT DE DECLARATION D'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS ET FRAUDE AU PAIEMENT

Suivant demande enregistrée le 13 octobre 2011, Jean-Sébastien X...a fait attraire la société Phone Régie devant le conseil de prud'hommes de Metz.

Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts

bien ; débouté Mme [N] [V] [B] de sa demande relative à l'attribution du droit au bail de l'ancien domicile conjugal ; débouté Mme [N] [V] [B] de ses demandes relatives à la répartition des actifs bancaires

mai 2023 jusqu'à la libération complète des lieux, une première somme de 4 860,25 euros étant d'ores et déjà due au 24 janvier 2024, - débouté Mme [T] [G] de sa demande de délais de paiement, - condamné

[T] [F] [P] un droit propre de réclamation pour contester devant l'administration fiscale puis devant le juge de l'impôt, l'assiette et le calcul des impositions mise à la charge de Mme [V].

* * * A l'audience devant la cour, M.

par corps ; "alors, enfin, que la contrainte par corps qui prévoit une peine de prison imposée directement de façon in abstracto par le législateur, sans que les tribunaux puissent user de leur pouvoir

C...; par ailleurs les pièces versées aux débats par la société ISM (devis du 13 décembre 2011 relatif au renouvellement du contrat de souscription pour Auto Cad Revit Architecture Suite, contrat à échéance

Par acte d'huissier du 7 octobre 2009, la société CORSE DECO CONCEPT était assignée devant le Tribunal de commerce d'AJACCIO en paiement de la somme figurant au commandement de payer du 2 octobre 2009.