; "aux motifs que le jugement sera confirmé sur la contrainte par corps ; "alors que la contrainte par corps n'est applicable qu'au recouvrement des impôts indirects et pénalités y afférentes ; qu'en

relatives à la contrainte par corps ne sont applicables que pour le recouvrement des impôts directs fraudés ; qu'en prononçant à l'égard de Michel X... la contrainte par corps, non seulement pour le

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il pourra être recouru à l'exercice de la contrainte par corps à l'encontre d'Imab X... pour le recouvrement des impôts directs

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale, et dit que la contrainte par corps devait s'exercer pour le recouvrement des impôts

Z... sont tenus solidairement avec la société Gogo Tours au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités afférentes, en ordonnant la contrainte par corps ; "alors que les juges doivent spécifier

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général

751 du Code de procédure pénale, modifiés par la loi du 30 décembre 1985 ; "alors que les dispositions relatives à la contrainte par corps ne sont applicables que pour le recouvrement des Impôts directs

par corps, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

en outre, l'absence de débat oral contradictoire devant la commission des infractions fiscales est contraire au principe du procès équitable, lequel doit être déclaré applicable à la procédure suivie

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des Impôts

de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Les garde-corps à vérins sont à proscrire. Il faut conserver les garde-corps en retrait.

par corps ; "alors que, la contrainte par corps ne peut être prononcée que contre les personnes physiques, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des

à la peine d'1 an d'emprisonnement assorti du sursis et a prononcé la contrainte par corps pour le recouvrement des impôts directs fraudés; "alors que la prescription de l'action publique constitue

au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps ; qu'en prononçant la contrainte par

réalisées au titre de la période du 1er au 27 novembre 2007 et, pour la même période, de défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles et l'a déclaré coupable des autres faits visés par la prévention

soumettre aux demandes du prévenu, il l'a prise dans ses bras et a imprimé au corps de la jeune fille un mouvement de va et vient sur son sexe qu'elle a senti en érection à travers leurs vêtements, puis

Z... a, tant devant les services de police que devant le juge d'instruction, en interrogatoire et en confrontation, contesté les faits qui lui sont reprochés, admettant cependant d'une part avoir pu toucher