2001 sur des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignation ; que le 23 octobre 2003, M.

liquidateur le 26 janvier 2005 ; que, le 21 juillet 2005, le tribunal a prononcé la clôture de la liquidation pour extinction du passif ; que, le 5 juin 2008, le tribunal a débouté M.

La société FERA Gmbh demande ainsi à la cour de : - débouter la société Feraud SARL de toutes ses demandes, - confirmer intégralement le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 15 janvier 2013.

Le 11 février 2026, le ministère public a émis un avis tendant à ce que soit confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Par acte sous seing privé du 29 janvier 2008, Mme A...

antérieurement fait, le 2 octobre 2009 l'objet d'une proposition de rectification, à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, dans laquelle

Le 7 mars 2007, les comptes établis par la société Mermet arrêtés au 31 janvier 2007 faisant apparaître une perte, le cabinet Audit et Gestion a procédé, à la demande de la société HPI, à un examen des

2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

du 1er juillet 2004 et du décret du 3 mai 2006, en second lieu le défaut allégué de régularité de la délibération du 31 mars 2007 donnant mandat au président du syndicat d'introduire l'action en justice

, d'une première ordonnance de clôture et plusieurs reports successifs, les parties avaient été avisées, le 04 octobre 2005, que la procédure serait clôturée le 10 janvier 2006 ; que saisie par la société

[F] [L] du chef du défaut d'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 16 janvier 2008, rectifié le 24 janvier 2008 et d'AVOIR débouté la Sarl Au Fin Palais de ses demandes

du jugement du tribunal de grande instance de PERIGUEUX en date du 23 janvier 2012 dont le passif est de l'ordre de 406 127, 16 euros " pour s'opposer à la demande de prestation compensatoire formulée

Elle souligne que faute de preuve d'une remise au rôle de la procédure initiée le 19 janvier 2004, la seule procédure existante est celle ouverte par la déclaration de saisine du 9 juillet 2013.

Les époux [C] ont demandé sa condamnation pour faute, celle-ci consistant en l'abstention volontaire de l'intéressé de déclarer aux organes de la procédure du redressement judiciaire la créance des demandeurs

L'utilisation de ces sommes a maintenu la Sarl TVS en activité de manière artificielle car l'activité était éteinte et ne générait plus aucune ressource », que « la procédure collective ouverte en 2007

après la clôture et l'extinction de l'instance A défaut, statuer sur les demandes de M.

[L] [X], a prononcé sa dissolution et l'ouverture d'une liquidation amiable. Le 1er mars 2009, l'Earl de [Localité 8] a été créée.

Par déclaration du 25 mai 2007, M. [Z] a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été retirée du rôle le 1er avril 2008 et rétablie le 21 septembre 2009.