2003, au titre du prêt n° 6315498 01 du 28 septembre 2000, 379 018,55 euros, avec intérêts au taux de 9,50 % à compter du 1er septembre 2003, au titre du prêt n° 6319170 01 du 14 mars 2001 et 13 853,29

de clôture de la liquidation judiciaire et y faisant droit, prononcer en conséquence la clôture de la liquidation judiciaire, cela pour absence de passif (et non pour extinction du passif dès lors qu'il

Par jugement en date du 19 mars 2018 était prononcée la clôture pour extinction du passif de la procédure collective concernant [I] [S].

* * * Le Ministère Public a visé la procédure le 28 mars 2006.

Sur la demande de procéder à la clôture de liquidation judiciaire pour extinction de passif et sur l'existence de ce passif Sur la possibilité de clore la procédure La jurisprudence de la Cour de Cassation

Un nouvel actionnaire, Monsieur [L], est entré au capital le 1er décembre 2004, Monsieur [Q] [C] étant embauché en qualité de directeur commercial le 1er janvier 2005.

de sauvegarde des entreprises, applicable en vertu de l'article 191-2° de cette loi aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006; Attendu qu'il résulte des dispositions de

de clôture peut être formée à tout moment par le débiteur s'il n'existe pas de passif exigible, et vu l'absence, de tout temps et à ce jour, de tout passif non contesté, de juger recevable la demande

janvier 2006 et ne pouvait pas s'appliquer à la procédure ouverte au nom de Mme B... ; qu'elle a, également, relevé que c'était en vain que M.

Le 15 mai 2009, la procédure collective a été clôturée pour extinction du passif.

Par un arrêt du 30 novembre 2006, la Cour d'appel de ce siège, dans une autre composition, a confirmé la décision attaquée en retenant, notamment, qu'à la date de l'ouverture de la procédure collective

collective à laquelle les créanciers soumis au plan doivent, pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006, déclarer l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues

, des cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière relatives aux années 1995 à 2006 ainsi que des cotisations de taxe d'habitation relatives aux années 2000 à 2002, 2005 et 2006, résultant d'avis

MARS 2005 assigné et réassigné à domicile, n'ayant pas constitué avoué avant la clôture des débats 9 rue Amiral Linois 29200 BREST Défaillant Monsieur Richard A... ... 56000 VANNES représenté

Cette procédure a été clôturée pour extinction du passif, par un jugement du 14 septembre 2011 qui a, également nommé M. [G] mandataire ad hoc.

et additif du 27 juillet 2001, non communiqués) pour la somme de 5.886,31 euros TTC, n°2003/0121 du 31 janvier 2003 (suivant devis 2001/0637, précité, accepté) pour la somme de 70.438,54 euros TTC, et

, date à laquelle il a clôturé son contrat ; que dans le cadre d'une demande d'étude d'une expatriation fiscale, en 2000, Monsieur X... indiquait que cette assurance-vie valait 4 MF (pièce n° 9 versée

, sa date d'effet étant rétroactivement fixée au 31 décembre 2004 ; que la société N Schlumberger SAS ayant bénéficié d'une procédure de sauvegarde ouverte le 7 février 2006, la banque a demandé que la