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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-498036-499349
26 février 2002
26 février 2002
Le juge du tribunal de l’application des peines décida de ne pas examiner les demandes de l’intéressé.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0316DEC004593199
16 mars 2000
16 mars 2000
Le juge décida par conséquent de suspendre la procédure, et d’inviter la requérante à désigner un autre avocat, ce qu’elle fit le 20 octobre 1997.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0116DEC001079906
16 janvier 2007
16 janvier 2007
Le 30 septembre 2005, un juge décida sa mise en détention provisoire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0925DEC005800400
25 septembre 2003
25 septembre 2003
Le juge décida donc de changer le régime provisoire de visites dans l’intérêt de l’enfant.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0921JUD001940303
21 septembre 2006
21 septembre 2006
Pietro Rocco Dedda a informé le Greffe de ce qu’il avait hérité de la requérante et qu’il souhaitait se constituer dans la procédure devant la Cour. 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0708DEC001341187
8 juillet 1991
8 juillet 1991
A l'issue de la séance, le conseil d'appel décida de poursuivre les débats le 18 juin 1984.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300292_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Deidda, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le maire de la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0331DEC001899591
31 mars 1993
31 mars 1993
Par ordonnance du 11 mai 1977, la présidence du Conseil des Ministres décida d'affecter le requérant au service général des attachés dans la catégorie de commandant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0519DEC004396313
19 mai 2015
19 mai 2015
Le 3 septembre 2013, la juge faisant fonction de président de la section à laquelle l’affaire fut attribuée décida d’indiquer au Gouvernement, en application de l’article 39 du règlement de la Cour, de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0908DEC001178815
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Le 9 mars 2015, le juge faisant fonction de président de la section à laquelle l’affaire fut attribuée décida d’indiquer au Gouvernement, en application de l’article 39 du règlement de la Cour, de ne pas
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0510DEC004311015
10 mai 2016
10 mai 2016
Le 4 septembre 2015, le juge faisant fonction de président de la section à laquelle l’affaire fut attribuée décida d’indiquer au Gouvernement, en application de l’article 39 du règlement de la Cour, de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0524DEC004506315
24 mai 2016
24 mai 2016
Le 16 septembre 2015, le juge faisant fonction de président de la section à laquelle l’affaire fut attribuée décida d’indiquer au Gouvernement, en application de l’article 39 du règlement de la Cour, de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0520DEC003393110
20 mai 2014
20 mai 2014
Le 18 juin 2010, le juge faisant fonction de président de la section à laquelle l’affaire fut attribuée décida d’indiquer au Gouvernement, en application de l’article 39 du règlement de la Cour, de ne
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0930DEC002473814
30 septembre 2014
30 septembre 2014
Le 28 mars 2014, le juge faisant fonction de président de la section à laquelle l’affaire fut attribuée décida d’indiquer au Gouvernement, en application de l’article 39 du règlement de la Cour, de ne
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0709JUD003386307
9 juillet 2009
9 juillet 2009
La cour d’assises décida en outre que son appel n’aurait pas d’effet suspensif (décision n o 424/2005). Le même jour, le requérant interjeta appel de cette décision.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5239
16 juillet 2002
16 juillet 2002
L’autorité locale décida d’inscrire l’enfant à naître au registre de la protection de l’enfance et procéda à une analyse du risque complète.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0522DEC003751197
22 mai 2001
22 mai 2001
La requérante décida de suspendre l’exécution.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-196339
6 septembre 2019
6 septembre 2019
Le 29 mai 2013, le requérant décida de suspendre une audience en raison de l’inobservation par M e H.C., une des avocates des parties, des règles portant sur la tenue vestimentaire.
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2026:38
22 janvier 2026
22 janvier 2026
.° 1, ponto 10 — Conceito de “operador económico” — Inclusão de uma filial detida a 100 % pela empresa‑mãe — Artigo 63.° — Recurso às capacidades de outras entidades dos sócios — Artigo 59.°, n.° 1 — Liberdade
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0713DEC001297987
13 juillet 1990
13 juillet 1990
Le 22 août 1985 le tribunal décida des questions de fait.
Source officiellePage 7 sur 421