AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2012121_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Au regard de l'ensemble de ce qui précède, si des dégâts, dont l'existence est établie et non contestée, ont été causés par des cerfs et des chevreuils présents sur les parcelles boisées appartenant à
Source officiellePage 7 sur 9
1ère Chambre
6a1fb78bcdc6046d47e8d455
2 juin 2026
2 juin 2026
causes et Mme Marlène BERTHET, greffier lors du prononcé ENTRE : Mme [E] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître David
Source officielle