Le cumul de ces éléments permet d'établir que l'autorisation d'exercer en cabinet secondaire n'a pas été donnée à la SCP BELIN- DAREY-ROBIN.

A C, représenté par Me Darey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2024 par laquelle la directrice générale du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) Bourgogne-Franche-Comté

2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Section : E N° RG : 18/00220 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Gilles SOREL Me Vanessa DARGUEL

2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Section : E N° RG : 18/00455 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Gilles SOREL Me Vanessa DARGUEL

2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Section : E N° RG : 18/00457 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Gilles SOREL Me Vanessa DARGUEL

domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par la SCP BEZIZ-CLEON-CHARLEMAGNE-CREUSVAUX, agissant par Maître Stéphane CREUSVAUX, avocat plaidant inscrit au barreau de DIJON, Et par la SCP BELIN-DAREY-ROBIN

3] N’ayant pas constitué avocat PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS GREFFIER LORS DES DEBATS : Gaëlle PRZEDLACKI, Directrice des services de greffe judiciaires GREFFIER LORS DU DELIBERE : Lucie DARQUES

C E et Mme A F, représentés par Me Darey, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Me Emeline LACHAL, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE Madame [L] [A] épouse [H], demeurant [Adresse 3] N’ayant pas constitué avocat PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS GREFFIER : Lucie DARQUES

2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Section : E N° RG : 18/00456 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Gilles SOREL Me Vanessa DARGUEL

2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Section : E N° RG : 18/00459 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Gilles SOREL Me Vanessa DARGUEL

2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Section : E N° RG : 18/00460 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Gilles SOREL Me Vanessa DARGUEL

2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Section : E N° RG : 18/00452 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Gilles SOREL Me Vanessa DARGUEL

2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Section : E N° RG : 18/00458 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Gilles SOREL Me Vanessa DARGUEL

Finlande (radiation), n o   39559/02, § 23, 9 octobre 2007   et Darque et 23 autres c.   France (déc.) (radiation), 1 er juillet 2008).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Apave Infrastructures et Constructions France, à la communauté de communes Pays de Lapalisse, à la société Darqué et Associés, à la société

  Pays-Bas (radiation), n o 25149/03, § 33, CEDH 2005-IX, et Darque et 23   autres c.   France (déc.) (radiation), 1 er juillet 2008).

-Appt 35-31700 BLAGNAC Libre, non comparant, intimé Représenté par Maître ETELIN Christian, avocat au barreau de TOULOUSE F...Hervé né le 09 Juin 1961 à DARNEY de F...Gilbert et de H...Marie-Thérèse