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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fca287c7c58b0766662d4fd

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La Cour d'appel de Paris a rendu son arrêt le 2 décembre 2020. Le contenu exact de la solution n'est pas détaillé dans l'extrait fourni, qui s'arrête au préambule et contexte procédural de la décision

Résumé IA — à vérifier

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CA

3e chambre civile

5fca767bb7a5ef63cd111543

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La Cour d'Appel de Montpellier statue sur les droits des héritiers et les modalités du partage successoral en statuant à nouveau sur l'affaire conformément aux dispositions applicables. La décision pr

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372695cd58014677426c63

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

droit de conserver son permis de chasser pour une durée d'un an, et l'a condamné à payer des dommages-intérêts à la Fédération départementale des chasseurs des Alpes de Haute-Provence et à la société communale

Source officielle
CC

civ2

613720e9cd580146773ef6b2

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

la commission administrative refusant son inscription sur les listes éléctorales de la commune du Russey, alors qu'il aurait été inscrit pendant cinq années consécutives au rôle des contributions communales

Source officielle
CC

civ2

61372133cd580146773f1d26

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

son recours en contestation de la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune de Bignoux alors qu'elle figurerait sur le rôle des contributions directes communales

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd3f4

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

l'omettant de la liste électorale de la commune de Cadillac, alors qu'elle serait domiciliée dans cette commune et figurerait pour la cinquième fois sans interruption au rôle des contributions directes communales

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd495

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

l'omettant de la liste électorale de la commune de Cadillac, alors qu'il serait domicilié dans cette commune et figurerait pour la cinquième fois sans interruption au rôle des contributions directes communales

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69f3425bcdc6046d47145934

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

WHITE SPACE COMPANY, sur une zone géographique comprenant le périmètre des 10 kilomètres.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273e3

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

. ; qu'en outre, la faute pénale n'est pas nécessairement une faute personnelle détachable des fonctions ; qu'enfin, il convient de rappeler que si la définition des emplois communaux et la fixation

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fcaa9460d53aea03406f4ff

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

L'arrêt du 2 juillet 2020 est réputé contradictoire et prononcé publiquement par la Cour d'appel de Rennes. Le dispositif de la décision n'est pas accessible dans le texte fourni, qui constitue seulem

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd98b554348d47bdca1ab42

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

La Cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux et a condamné la compagnie d'assurances MAAF à payer des sommes supplémentaires à la victime pour couvrir

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372587cd5801467741e841

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

d'exécution résulte de tout acte tendant directement au crime et accompli avec l'intention de le commettre ; que la question susvisée, qui ne caractérise pas en fait le commencement d'exécution, ni même

Source officielle
CC

civ2

6137218ecd580146773f4c64

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

Jean-Marc Y... sur la liste électorale de la commune de Verdets, alors que cet électeur ne serait pas personnellement inscrit au rôle d'une des quatre contributions directes communales ; Mais attendu

Source officielle
CC

civ1

613722c7cd580146774015da

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier communal d'Alsace et Lorraine, dont le siège est ...,

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fab

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L'arrêt de la Cour d'Appel du 25 juin 2020 statue sur l'appel formé contre la décision du Tribunal d'Instance. Les modalités précises de la solution ne peuvent être déterminées du fait de l'insuffisan

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

LDMV SARL AQUITAINE TRAVAUX MATERIELSc/EURL ENTREPRISE CONSTRUCTION BATIMENT RENOVATION ECBR

5fca9264e45d5a863c8baa92

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

La Cour d'appel de Bordeaux a statué sur l'appel le 1er septembre 2020. La décision portait sur les modalités d'exécution du contrat de location et les responsabilités de chaque partie.

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CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fca9bc3b9d3cc911a142fe4

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

L'arrêt du 16 juillet 2020 de la Cour d'appel de Paris statue sur les demandes respectives des parties. La décision complète n'étant pas intégralement fournie dans le document transmis, les dispositio

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca897542d4057b058935a4

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

L'arrêt statue sur les prétentions des parties appelantes (SARL Nessicom et associé) contre les intimés (EURL Albarto, SAS Montransport et autres associés), confirmant ou infirmant partiellement le ju

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CA

Chambre 4-5

5fca5834e68210229ff28868

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L'arrêt a été prononcé le 19 novembre 2020 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. La décision est rendue par mise à disposition au greffe.

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CA

4e chambre

5fca2e8914887c56eb9c3c07

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

La Cour d'appel rend son arrêt le 30 novembre 2020 en statant sur l'ensemble des prétentions des parties. L'arrêt est réputé contradictoire et des expéditions exécutoires ont été délivrées aux avocats

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