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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372593cd5801467741ee79
3 novembre 1993
3 novembre 1993
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX
Source officiellecr
6137254fcd5801467741cac5
23 janvier 1991
23 janvier 1991
violation de l'article 144 du Code de procédure pénale, d manque de base légale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté présentée par Claude
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3b9
29 octobre 1990
29 octobre 1990
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1989 qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait relevé du jugement du tribunal correctionnel
Source officiellecr
VENCE, en date du 13 juin 1996, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Claude Y
613725abcd5801467741faa2
14 mai 1997
14 mai 1997
Gisèle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude Y... du chef de viol aggravé
Source officielle1ère Chambre
659cf3050b6b43000800d8b4
8 janvier 2024
8 janvier 2024
deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du quatre décembre deux mille vingt trois, Mme Véronique VEILLARD, Magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Mme Marie-Claude
Source officiellecr
6137254ecd5801467741c9fb
15 janvier 1992
15 janvier 1992
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX
Source officielleciv1
61372323cd58014677405e6e
7 mai 1998
7 mai 1998
Jean-Claude Z..., demeurant ..., 3°/ de la Caisse d'épargne, dont le siège est ..., 4°/ du Crédit mutuel, dont le siège est ..., 5°/ de Mme Marthe D..., demeurant ..., 6°/ de la CIL, dont le
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a964
18 février 1965
18 février 1965
DEMEURE EN CONSTATANT QUE LA PRENEUSE, A QUI SON CONTRAT DE LOCATION IMPOSAIT D'EXPLOITER LE POSTE D'ESSENCE EXISTANT DANS LES LIEUX, N'EN A RIEN FAIT ET QUE " LA NON-EXECUTION PERSISTANTE DE CETTE CLAUSE
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207770_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2022, et une pièce enregistrée le 5 juillet 2022, la SARL Guillet-Joguet, représentée par Me Abdallah, conclut au rejet de la requête.
Source officiellecomm
6079d6459ba5988459c5a78d
25 février 1965
25 février 1965
REPARER LE DOMMAGE ET DECLARE SANS OBJET L'INTERVENTION DE LA BRITISH TRANSPORT COMMISSION, QUI INVOQUAIT LES TERMES DU CONTRAT DE TRANSPORT L'AUTORISANT A "SE SUBSTITUER" TOUT AGENT ET PORTANT UNE CLAUSE
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a8c0
10 mars 1965
10 mars 1965
PAR L'EXPERT, CONSTITUAIENT OU NON, LA VIOLATION DE L'ENGAGEMENT CONTRACTUEL SOUSCRIT PAR CE DERNIER, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE APPELANTE INVOQUAIT EXPRESSEMENT UNE CONTRAVENTION AUX CLAUSES
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a8c7
11 mars 1965
11 mars 1965
A 360. 000 FRANCS ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ALLOUER CETTE SOMME A LA SOCIETE LOCATAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PAR JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1961, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA CLAUSE
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a8c8
15 mars 1965
15 mars 1965
CHAUFFAGE ET DE CHARBON DE BOIS ; QUE CE BAIL PREVOYAIT QUE " LE PRENEUR POURRA CEDER SON DROIT AU BAIL A TOUT SUCCESSEUR HONORABLE ET SOLVABLE PRESENTE AU PROPRIETAIRE " ; QU'EN VERTU DE CETTE CLAUSE
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa8d
1 avril 1965
1 avril 1965
D'UN IMMEUBLE A BESANCON FIT LE 7 SEPTEMBRE 1962 COMMANDEMENT A X...CESSIONNAIRE DU BAIL DE LOCAUX EN FAISANT PARTIE, DANS LESQUELS IL EXPLOITAIT UN CAFE-RESTAURANT, D'AVOIR SOUS LA SANCTION D'UNE CLAUSE
Source officiellecr
6137253ecd5801467741c298
21 octobre 1992
21 octobre 1992
Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 29 juin 1992, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Source officielle1ère Chambre
6690c73c0d808eb34e4554ce
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur le fondement des textes et des clauses du bail commercial précités, il y a lieu de mettre à la charge de la société Pascal GUINOT, locataire sortant, les sommes correspondant aux seules réparations
Source officiellecr
61372597cd5801467741f06c
27 octobre 1993
27 octobre 1993
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1993, qui, pour détérioration volontaire d'un bien immobilier appartenant à autrui, l'a condamné à 1 mois
Source officiellecr
613725b4cd5801467741fe5b
9 avril 1997
9 avril 1997
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 27 septembre 1996, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00750
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Grenke location, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Decoper, et l'avis
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
69654990cdc6046d470fcf7d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
LYON CEDEX 06 représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502 d’une part, DEFENDERESSE Madame [W] [U] demeurant 5 rue Professeur René Guillet
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