Jean-Claude Y..., domicilié ..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société L'Iliade, 3 / de la société L'Iliade, dont le siège est à Saint-Martin-aux-Chartrains, 14130

représenté par son gérant la STE BOUWFONDS MARIGNAN IMMOBILIER Représentant : Me Nathalie PEYRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0513 Société OUTAREX Représentant : Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN

’annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le maire de Bordeaux a mis fin à son autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour un emplacement situé sur le marché couvert des Chartrons

N° RG 24/00492 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GK4K Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire

Par lettre du 21 juin 2022, la communauté d'agglomération Chartraine a proposé à M. C de lui indemniser les 11,5 jours de congés annuels restant.

été la conséquence de la décision annulée, ni qu'elles aient été injustifiées ; que les articles de presse qui relataient le différend qui opposait le requérant à ses collègues de l'agglomération chartraine

1993 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre, section sociale), au profit : 1 / de Mme Annie B..., divorcée X..., demeurant ..., 2 / de Mme Nicole D..., demeurant : 14130 Saint-Martin-aux-Chartrains

dont le siège est situé, [Adresse 11], , [Localité 3], 9°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est , [Adresse 12], 10°/ à la société Nouvelle transports terrasssements Chartrains

Par conclusions du 12 janvier 2006 Mme Anne D..., reprenant la motivation du jugement, fait valoir que la servitude conventionnelle de 1962 ne prévoit aucun passage vers la rue Erckmann Chatrian, mais

VIVA, Société QBE EUROPE MI : 25/00000002 Copie exécutoire délivrée le 06 Janvier 2025 à SELARL ISALEX, avocats au barreau de CHARTRES SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN, avocats au barreau

et l'échangeur avec l'actuelle RN 154 à l'est de Dreux, conférant le statut autoroutier à ces deux liaisons et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération chartraine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean Chatain, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..

social est sis [Adresse 1] représentée par Me Alexis CROVETTO-CHASTANET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Monsieur [K] [O], demeurant [Adresse 6] / FRANCE représenté par Me Véronique POINEAU-CHANTRAIT

MACONNERIE COTERMA EN COLLABORATION AVEC LES ENTREPRISES MARTIN, CALCAIRES REGIONAUX ET COMPAGNIE D'ETUDES ET DE REALISATIONS DE TRAVAUX CERT, DONT LES EMPLOYES TRAVAILLAIENT SOUS LA DIRECTION DE CHATRIAN

N° RG 24/00582 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLX2 Minute : 25/ TJ MI : 25/00008 Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Vanessa BARTEAU de la SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN

******** Madame [J] [Y] [P] [X] épouse [C] née le 22 Octobre 1981 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Virginie GATINEAU de la SCP GATINEAU CHARTRAIN

A... du non-renouvellement de son autorisation d’occuper un emplacement sur la place du marché des Chartrons puis, par une lettre du 12 juin 2023, a rejeté son recours gracieux.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mars 2011) que la société Cyc 8 hôtel Mercure Château Chartrons