Cour d'Appel · Chambre civile 1-5 — 10 octobre 2024

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 80C



Chambre civile 1-5



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 10 OCTOBRE 2024



N° RG 24/00541 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJ4G



AFFAIRE :



FONDATION ANAIS



C/



[J] [X] épouse [C]









Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 Décembre 2023 par le TJ de [Localité 5]



N° RG : 23/00447



Expéditions exécutoires

Copies

délivrées le : 10/10/2024 

à : 



Me Guillaume BAIS, avocat au barreau de CHARTRES, 32



Me Virginie GATINEAU, avocat au barreau de CHARTRES, 40







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



FONDATION ANAIS

Association loi 1901 sans but lucratif et reconnue d'utilité publique, gestionnaire de l'établissement et service d'aide par le travail de [Localité 7]



N° SIREN : 775 629 272



[Adresse 6],

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentant : Me Guillaume BAIS de la SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 32





APPELANTE

****************



Madame [J] [Y] [P] [X] épouse [C]

née le 22 Octobre 1981 à [Localité 7] de nationalité Française



[Adresse 3]

[Localité 2]



Représentant : Me Virginie GATINEAU de la SCP GATINEAU CHARTRAIN GOUIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 40 





INTIMEE

****************



Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas VASSEUR, Président chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Monsieur Thomas VASSEUR, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,



Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,











EXPOSE DU LITIGE



Par acte du 24 janvier 2024, la Fondation ANAIS a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue le 18 décembre 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Chartres dans un litige opposant cette partie à Mme [X] épouse [C].



Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 3 septembre 2024, la Fondation ANAIS indique se désister de son instance et de son action et sollicite que chacune des parties conserve la charge de ses frais. 



Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique également le 3 septembre 2024, Mme [C] demande à la cour de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire, de juger qu'elle accepte le désistement d'appel de la Fondation ANAIS, de déclarer parfait son désistement d'appel incident et de juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.



SUR CE, LA COUR, 



L'appelante se désiste sans réserve de son appel et l'intimée accepte ce désistement. Le désistement est donc parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour.



Conformément à l'accord des parties résultant de leurs conclusions respectives, chaque partie conservera la charge de ses frais engagés. 



PAR CES MOTIFS, 



Accorde l'aide juridictionnelle provisoire à Mme [C] ;



Constate le désistement d'appel de la Fondation ANAIS, son acceptation par Mme [C] et le déclare parfait ; 



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.



Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





La Greffière Le Président