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SIREN 824 556 997

SIREN

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GATINEAU CHARTRAIN GOUIN (SCP GATINEAU CHARTRA)

824 556 997 CHARTRES

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Société Civile Professionnelle d'Avocats GATINEAU CHARTRAIN GOUIN, SCP GATINEAU CHARTRAIN GOUIN

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES · Chartres · 19/11/2020

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Société Civile Professionnelle d'Avocats GATINEAU CHARTRAIN GOUIN, SCP GATINEAU CHARTRAIN GOUIN

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES · 19/09/2017

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Société Civile Professionnelle d'Avocats GATINEAU CHARTRAIN

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES · Chartres · 06/01/2017

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69d73370cdc6046d4799d320

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8 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

696041a4cdc6046d47af2814

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5 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

67f02c5502fc178212f80718

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 avril 2025

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Cour d'Appel

6708c063445a086e2bcee189

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 octobre 2024

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Cour d'Appel

6708c063445a086e2bcee18b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66884209342d338c20d3e9b2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 juillet 2024

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Cour d'Appel

65336b7bbb40ec8318f31e93

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 octobre 2023

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Cour d'Appel

64bb735e0d42fcd969e7cf75

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19 juillet 2023

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Cour d'Appel

6260f99f6d9e13277d6e3a5a

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20 avril 2022

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