demande tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel énonce que la décision de changement

individuelle dont le financement était assuré par un prêt de 400 000 francs qu'ils avaient obtenu auprès de la Caisse d'aide sociale de l'Education nationale "CASDEN Banque Populaire" (la CASDEN) et dont la bonne

de travail a été motivée par l'absence de paiement de la partie variable de son salaire durant l'intégralité de la période contractuelle, l'absence de mise à disposition des moyens nécessaires à la bonne

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 décembre 1993), qu'endossataire d'une lettre de change tirée sur M.

n'avoir pas retenu la responsabilité de la banque, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations que le cautionnement avait été donné par l'intéressé dans la seule nécessité de préserver les chances

[A] - MJ SYNERGIE - [14] 74 Copie délivrée le : à : - Me [Localité 10] CHANEL Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 03 Juillet

Challe conseiller rapporteur, M.

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral, alors, selon le moyen, que si l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir de direction, changer

à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1992) de l'avoir condamnée à payer à la société Richard Nissan la somme de 996 966,23 francs avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que la perte d'une chance

l'espèce, évidente et n'a pas été dissimulée par un quelconque artifice, de sorte que la banque ne pouvait pas ne pas remarquer le défaut d'acceptation du tiré ; qu'Alain X... avait pu considérer de bonne

de régime et indiqué que l'opération entrait dans le champ d'application de la TVA immobilière, s'est contenté de lui demander d'avertir le centre des Impôts d'Antibes de ce changement afin qu'il en tienne

à 75 % du préjudice invoqué par la société Colas ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur la chance prétendument perdue par M.

irrecevabilite

police coopérative, représentée par son mandataire, la banque Rhani, devenue la banque Maskan, et, d'autre part, la société Safritecnic, filiale de la société auxiliaire d'entreprise (SAE) ; que pour la bonne

X... alors, selon le moyen : 1 / qu'en se contentant d'affirmer, pour écarter le grief relatif au chantier Y..., que le salarié avait produit aux débats un devis en date du 6 mai 2002 qui aurait été

, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 16 novembre 1999, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Marie-Chantal

le 11 mars 1983, à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société Generali France et a répondu, à cette occasion, à un questionnaire de santé, en déclarant, notamment, qu'il était en bonne

éléments pourtant déjà retenus par l'expert dans son évaluation du taux d'incapacité permanente partielle, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; que, de troisième part, la perte de la chance