AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722d5cd5801467740207a
2 avril 1997
2 avril 1997
à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juillet 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de la société Laurent Bouillet
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BODELET - LONG
25/06/2026
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00471
30 mai 2018
30 mai 2018
revendication 1 pour défaut de nouveauté ; que la société Carmeuse France, devenue la société CMF Products, ayant fait un apport partiel d'actifs comprenant sa quote-part du brevet n° 04 09767 à la société Boulet
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