B, représenté par Me Bilici, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25

Cholay and société "Bizon's Club" v Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). # Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Paris - France. # Copyright management - Disparities

Cholay and société "Bizon's Club" v Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM).#Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Paris - France.

comme demandant au juge des référés d’ordonner au maire d’Alès de faire cesser les nuisances résultant de l’activité de l’établissement à l’enseigne « Café des délices orientaux », situé 321 quai de Bilina

B A, représenté par Me Bilici, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter dans un délai de trente jours le territoire français

  55965/19), purchased two plots of land with permitted use “for individual residential construction” in a settlement near Lake Baikal as a result of a bidding procedure organised by the municipality

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Alzieu-Biagini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle

Enfin, par un arrêté du 10 juin 2022, la commune de Poissy a interdit la circulation des véhicules sur le chemin de D entre son croisement avec la rue de la Bidonnière, du côté du hameau de la Maladrerie

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, et un mémoire complémentaire, présenté par Me Bilici, enregistré le 12 mai 2025 Mme B A demande au tribunal : 1°) de l'admettre

A B, représenté par Me Bilici, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier

A, représenté par Me Bilici, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le Préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays

Par cette requête et un mémoire, enregistrés le 27 octobre 2022 et le 1er mai 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, Mme C B, représentée par Me Bilici, demande au tribunal, dans le dernier

A, représenté par Me Bilici, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11

The applicant unsuccessfully argued that after the expiry of the agreement the municipality had continued to send him billing notes which he had duly paid, and that therefore the lease agreement should

They all relied on Article 1 of Protocol No. 1 (protection of property) of the European Convention on Human Rights whereas Biffoni v. Italy and Sartorelli v.

the applicants’ ban from participating in public procurements as bidders due to the previous conviction of one of the applicants, while the sentence imposed had been already served at the time of the bidding

relaxé Pierre X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie ; " aux motifs que " la SEPAR dont Y... est le président-directeur général, commercialise, notamment par le canal des établissements Bidina

tribunal judiciaire de Nancy a : - rejeté la demande d'expertise judiciaire, - condamné la société CAR MATIC au paiement des sommes suivantes à titre de provision : - 30 000 euros à la société TRAPDID BIGONI