TA95 · Reconduite à la frontière — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 septembre et le 12 octobre 2022 , M. A, représenté par Me Bilici, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le Préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, conformément à l'article L 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai e quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ou subsidiairement, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de cent euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que M. A remplit l'ensemble des conditions énumérées par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnait les stipulations des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et communique les pièces constitutives du dossier du requérant.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - et les observations de Me Bilici, représentant M. A qui développe les moyens présentés dans sa requête. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant turc né le 26 janvier 1994 à Istanbul (Turquie) est entré sur le territoire français le 25 juillet ou le 25 août 2021 selon ses déclarations toutefois le préfet du Val-d'Oise affirme qu'il y est entré le 6 aout 2021. Il s'est maintenu en situation irrégulière depuis son entrée en France et il a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire, prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 7 aout 2021, notifiée le même jour, mesure qu'il n'a jamais exécutée. Par un arrêté du 20 septembre 2022, dont M. A demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision en litige a été signée par Mme C E adjointe à la cheffe du bureau du contentieux des étrangers, laquelle avait reçu délégation du préfet par intérim du département du Val-d'Oise, par un arrêté n°22-145 du 19 septembre 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français sans délai et pour fixer le pays de renvoi, ainsi que pour arrêter, dans son principe et dans sa durée, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4.  En troisième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Tel n'est toutefois pas le cas de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français alors qu'il n'avait pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que l'autorité compétente n'a pas procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas sollicité de titre de séjour depuis son arrivé sur le territoire français en août 2021 et que le préfet du Val-d'Oise n'a pas examiné d'office s'il pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1. Dès lors il ne peut utilement soutenir que le préfet ne pouvait légalement prendre à son encontre la décision l'obligeant à quitter le territoire français sans méconnaître les dispositions de l'article L. 435-1. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 5. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Si M. A fait état de risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, il ne fait valoir aucune circonstance particulière de nature à établir la réalité, l'actualité et la gravité de ces risques. Par ailleurs, il fait valoir qu'il est présent sur le territoire français depuis août 2021, qu'il exerce une activité professionnelle depuis sept mois et qu'il dispose d'une résidence effective et permanente. Toutefois, l'intéressé, dont la conjointe réside dans son pays d'origine, sans enfant, n'apporte pas de pièces suffisantes visant à établir l'ancienneté de son séjour ni le fait qu'il ait fixé le centre de ses intérêts en France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. DLe greffier, 
 signé 
 M. F               
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  22128922