AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300480
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Par acte sous seing privé du 15 juillet 2015 enregistré le 23 juillet 2015, [Z] et [L] [Y] ont consenti à l'entreprise agricole à responsabilité limitée de Biziot (l'EARL de Biziot) un bail rural sur ces
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civ2
61372362cd580146774091c4
18 novembre 1999
18 novembre 1999
X..., de Me Le Prado, avocat de la Banque internationale pour le commerce et l'industrie de la Côte-d'Ivoire (BICICI), les conclusions de M.
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