Béroud et Mme Crutchet, ministère public : Mme Pavan-Dubois, greffier : Mme Fontaine ; "alors qu'à l'issue des débats, la cour d'appel délibère sans qu'en aucun cas, le greffier ou le membre du ministère

de la SELARL BENJAMIN BEROUD, avocat au barreau de CHAMBERY S.A.R.L.

Représentée par Me Virginie DUSSEAUX de la SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 98 DEBATS : A l'audience publique du 30 Novembre 2021 devant Mme Dominique BERTOUX

Michel BERNOU, M. Valérie COURAUDON, Juges.

01 JUILLET 2020 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 7] N° RG APPELANTE : Madame [S] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] aynat pour avocat Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jeremie BERIOU, avocat au barreau de Meaux INTIMÉ Monsieur [R] [W] [Adresse 2] [Localité 2] Non-représenté

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, la SARL Marine Charter Yachting, représentée par Me Bosc-Bertou, demande au tribunal d’être déchargée de l’obligation de payer

Représentée par Me Serge LEQUILLERIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS, vestiaire : 160 DEBATS : A l'audience publique du 24 Mars 2022 devant : Mme Dominique BERTOUX

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Assignée à personne morale, le 14 décembre 2021 DEBATS : A l'audience publique du 28 Avril 2022 devant : Mme Dominique BERTOUX

RENDUS LES 11 JANVIER 1968 ET 27 FEVRIER 1969 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ; QU'ELLES SOULEVENT DES DIFFICULTES SERIEUSES QUI COMMANDENT LA SOLUTION A DONNER A LA DEMANDE DE LA DAME BERSOULLE

GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN POLE SOCIAL N° RG19/00265 APPELANTE : Madame [N] [P] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU

SHURGARD FRANCE, représentée par Me Jean-charles BEDDOUK, avocat au barreau de PARIS, toque : D0631 ORDONNANCE PRONONCANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL (n° , 2 pages) Nous, Véronique

siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sandrine MILHAUD, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 32 DEBATS : A l'audience publique du 01 Février 2022 devant Mme Dominique BERTOUX

cassation ne peut, de nouveau, participer au jugement de l'affaire suite à cette cassation ; qu'en ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société BP, la cour d'appel, dans laquelle siégeait Mme Bertoux

, de nouveau, participer au jugement de l'affaire suite à cette cassation ; qu'en ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société PN béton Bolbec, la cour d'appel, dans laquelle siégeait Mme Bertoux

cassation ne peut, de nouveau, participer au jugement de l'affaire suite à cette cassation ; qu'en ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société X..., la cour d'appel, dans laquelle siégeait Mme Bertoux

du 30 août 2021 assisté de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Monsieur [O] [R] [Y], né le 05 Avril 1990, actuellement hospitalisé au CHS de CADILLAC assisté de Maître Hélène ABRAHAM-BERTOUT

However, their parents decided that, for everyday purposes, the girls should use the first applicant’s surname followed by that of his wife (De Ram-Berou), as permitted by law.