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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2406695_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Balicki La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404066_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Balicki La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2404178_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Balicki La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300480_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Balicki La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500872_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Balicki La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300879_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Balicki La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306138_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Balicki La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306160_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Balicki La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201176_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Balicki La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2101315_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Balicki La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2101316_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Balicki La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2025749_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Balicki La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202049_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Balicki La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106868_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Balicki La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2104268_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Balicki La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401489_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Balicki La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300860_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Balicki La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Magistrat VERGUET

DTA_2105610_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Balicki La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003363_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Balicki La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201824_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Balicki La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle

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