la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qu'une société dont Henri X... est le président utilise sa dénomination sociale d'"Eleveurs de la vallée d'Auge

X... aussi fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes à l'ASSEDIC Atlantique Anjou ou pour des motifs pris de la violation des articles 1351 du code civil et 455 du nouveau code de procédure

dernier ; " alors que la règle selon laquelle le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers s'impose à peine de nullité, et ne se limite pas aux débats sur le fond, mais s'applique aussi

grief à l'arrêt d'avoir exonéré le transporteur de toute responsabilité en dépit d'une faute positive commise par lui, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel se devait de rechercher si une faute aussi

X..., d'avoir rejeté la demande tendant à la radiation de la commune de Lantosque de la liste des électeurs à la chambre d'Agriculture des Alpes-Maritimes, alors qu'en statuant aussi bien que l'intéressé

Y... d'avoir dépensé un capital dans une activité improductive, sans répondre à ses conclusions soutenant qu'il s'agissait d'une aide apportée à son fils, père de famille lui aussi au chômage ; Mais

cour d'appel ne pouvait écarter l'argument de la salariée tirée du non respect de l'ordre des licenciements, dès lors que les salariés, avec la même qualification professionnelle, pouvaient travailler aussi

, tenté, après le décès d'Henri Y..., de vendre seule un appartement ayant dépendu de la communauté, d'autre part, remis aux époux B..., en paiement partiel de leur créance, un tableau provenant lui aussi

précaire des lieux, ce qui établissait leur connaissance de l'acceptation de leur offre ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que les consorts Y... font aussi

contre la MATMUT en qualité d'assureur de responsabilité du comité d'entreprise alors que, selon eux, cette demande tendait aux mêmes fins que celle formée en première instance contre la MATMUT couvrant aussi

la renonciation des Mutuelles du Mans à se prévaloir de la limitation de sa garantie ne résultait pas de sa participation sans réserve aux opérations d'expertise en sa qualité non révélée d'assureur aussi

été décidée en conformité avec la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait aussi

déclaré nul l'acte introductif d'instance du 28 mars 1996 seulement en ce qu'il visait la diffamation, alors, selon le moyen, que cet acte aurait dû être déclaré nul pour le tout en ce qu'il visait aussi

Dossier n°244316123 : Une Audi Q3 TFSI 150 CH S Tronic7 immatriculée [Immatriculation 2] pour la somme de 53.962,76 euros TTC sur 37 mois dont le loyer mensuel est de 878,06 euros TTC.

est constitué dès lors qu'Ab Del Kader X... a eu connaissance de l'origine frauduleuse de l'objet recélé, qu'Ab Del Kader X... n'a pu ignorer l'origine douteuse et frauduleuse du véhicule automobile Audi

courant 1993-1994-1995 et 1996 et depuis temps non prescrit, ayant dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ayant une activité économique et en l'espèce en étant le gérant de la société Aunis

14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que comptant plus de deux ans d'ancienneté au service de l'entreprise et que son employeur, propriétaire d'une usine en Allemagne et membre d'un groupe aussi

le demandeur, d'entendre en cause d'appel le témoin Massignac, lequel n'avait pas déposé en première instance, est suffisamment motivé dans l'arrêt attaqué, lequel relève notamment que le susnommé, "aussi