Trib. de Commerce · contentieux - première chambre — 7 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 07 MAI 2026

N° Minute : 2026F00123

N° RG: 2026F00001

Date des débats : 5 mars 2026 Délibéré annoncé au 07 Mai 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Chafika RAPENNE, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [H] SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG [Adresse 1] Che Me Jérôme de MONTBEL [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Jérôme DE MONTBEL [Adresse 1] [Localité 2]

DEFENDEUR(S)

SARLU [S] [Adresse 3] Chez M. [M] [Q] [D] [Localité 3] non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 13 novembre 2024 la SARLU [S] souscrit 3 contrats de location longue durée auprès de la SDE VOLKSWAGEN BANK GE SELL SCHAFT MIT SCHRAENKTER HAFTUNG concernant 3 véhicules :

Dossier n°24431615 : Une Audi Q3 S Line 35 TFSI 150 CH S Tronic 7 immatriculée [Immatriculation 1] pour la somme de 53.962,76 euros TTC sur 37 mois dont le loyer mensuel est de 878,06 euros TTC.

Dossier n°244316123 : Une Audi Q3 TFSI 150 CH S Tronic7 immatriculée [Immatriculation 2] pour la somme de 53.962,76 euros TTC sur 37 mois dont le loyer mensuel est de 878,06 euros TTC.

Dossier n°24436700 : Une Audi Q8 Facelift 60 TFSI E 490 CH Q immatriculée [Immatriculation 3] pour la somme de 150.024,76 euros TTC sur 37 mois moyennant des loyers mensuels de 2.352,23 euros TTC.

Le 25 novembre 2024 les 2 premiers véhicules sont livrés. Le 24 décembre 2024 le troisième est livré également.

Le 15 octobre 2025 la SDE VOLKSWAGEN BANK GE SELL SCHAFT MIT SCHRAENKTER HAFTUNG envoie une lettre en recommandé avec avis de réception à la SARLU [S] lui demandant de payer les loyers impayés d'un montant cumulé sur les 3 contrats de 47.112,62 euros.

Le 26 novembre 2025, les loyers restent impayés, la SDE VOLKSWAGEN BANK GE SELL SCHAFT MIT SCHRAENKTER HAFTUNG résilie les trois contrats de LLD et demande la totalité des loyers impayés, l'indemnité de résiliation égale à 40 % des loyers restant dus majorés des intérêts au taux contractuel et la restitution des 3 véhicules.

Par acte d'huissier en date du 30 décembre 2025, la SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG a fait assigner la SARLU [S], d'avoir à comparaître le 05 Mars 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :

CONSTATER que la société [S] n'a, dans chacun des 3 contrats de location longue durée pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus

Par conséquent,

PRONONCER la résolution judiciaire des trois contrats de location longue durée signés par les parties aux torts exclusifs de la société [S], pour inexécution de ses obligations, sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,

En conséquence,

CONDAMNER la société [S] à payer à la société Volkswagen Bank GmbH les sommes de
 * 25.574,27 euros au titre du contrat de LLD n°24431615
 * 24.934,84 euros, au titre du contrat de LLD n°244316l23
 * 74.598,50 euros au titre du contrat de LLD n°24436700

augmentées des intérêts contractuels de 1,5% par mois à compter de la première mensualité impayée jusqu'à parfait paiement.
 * ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article

1343-2 du Code civil ;

La CONDAMNER à restituer immédiatement, à ses frais, et en parfait état, à la société Volkswagen Bank GMBH le véhicule Audi Q3 New S Line 35 TFSI 150CH S Tronic 7, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WAUZZZF32R1203429 le véhicule Audi Q3 35 TFSI 150CH S Tronic 7, immatriculé [Immatriculation 2], portant le numéro de série WAUZZZF35R1205143 le véhicule Audi Q8 Facelift 60 TFSI E 490CH Q, immatriculé [Immatriculation 3], portant le numéro de série WAUZZZF18RD014152 sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par véhicule à compter du prononcé du jugement à intervenir.

AUTORISER la société Volkswagen Bank GmbH à appréhender lesdits véhicules en quelques mains et en quelque lieu qu'ils se trouveront et à reprendre possession.

La CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l'audience du 5 mars 2026, le défendeur ne comparaît pas et n'est pas représenté.

SUR CE, ATTENDU QUE

En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la régularité de la citation ;

N'ayant pu faire la signification à personne, du fait que le défendeur n'a pu être trouvé à l'adresse indiquée, l'huissier instrumentaire, en vertu de l'article 659 du Code de procédure civile, a rendu compte de ses investigations et diligences accomplies pour tenter de retrouver le destinataire de l'acte et a envoyé une copie de l'assignation à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une lettre simple en application de l'art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;

Par conséquent, vu la citation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.

Sur la recevabilité de la demande ;

En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ;

Sur la demande de résolution judiciaire des trois contrats :

A l'appui de sa demande la SDE VOLKSWAGEN BANK GE SELL SCHAFT MIT SCHRAENKTER HAFTUNG verse aux débats :
 * Les 3 contrats de location longue durée pour les 3 véhicules régulièrement signés,
 * Notice d'information et bulletin d'adhésion à l'assurance
 * Les factures d'achat des 3 véhicules

La copie du courrier de mise en demeure du 15 octobre 2025,

La copie du courrier de résiliation des contrats du 26 novembre 2025.

En application de la clause contractuelle Article 10 du contrat nommé LOYER, Montant et modalités de paiement : Les loyers sont payables mensuellement terme à échoir avec exigibilité immédiate et par prélévment SEPA sur le compte du locataire. Il est précisé, également, à l'Article 11 – LOYER incidents de paiement que le locataire doit spontanément acquitter les loyers si les prélévements sont rejetés.

L'ensemble de ces documents établit la réalité de la formation des contrats et le non-respect des obligations contractuels (impayés) par la SARLU [S].

En conséquence, il y a lieu de constater que la SARLU [S], dans chacun des 3 contrats, n'a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement au termes convenus.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 novembre 2025, la SDE VOLKSWAGEN BANK GE SELL SCHAFT MIT SCHRAENKTER HAFTUNG a informé la SARLU [S] de la résiliation des contrats au 26 novembre 2025 avec mise en demeure de payer la somme de 125.107,61 €.

Vu la résiliation des contrats en date du 26 novembre 2025 en application des contrats, il convient de dire que la demande de résolution judiciaire est sans objet.

Sur la demande de condamnation à paiement :

A l'appui de sa demande la SDE VOLKSWAGEN BANK GE SELL SCHAFT MIT SCHRAENKTER HAFTUNG verse aux débats les décomptes par contrat pour les sommes restant dues :

25.574,27 euros au titre du contrat de LLD n°24431615
comprenant les échéances échues demeurées impayées pour 9.658,70€ et l'indemnité contractuelle de résiliation pour 15.915,57 €
 * 24.934,84 euros au titre du contrat de LLD n°244316l23 comprenant les échéances échues demeurées impayées pour 9.658,70€ et l'indemnité contractuelle de résiliation pour 15.276,14 €

74.598,50 euros au titre du contrat de LLD n°24436700 comprenant les échéances échues demeurées impayées pour 29.097,02 € et l'indemnité contractuelle de résiliation pour 45.501,48 €

En application de la clause contractuelle Article 16 du contrat : Résiliation : le LOUEUR se réserve le droit de résilier le CONTRAT notamment en cas de nonpaiement même partiel à sa date d'exigibilité d'un LOYER ou de toute autre somme due en vertu du CONTRAT et de réclamer le solde restant dû sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure.

L'ensemble de ces documents établit la réalité des créances, pour les 3 contrats.

En conséquence, il y a lieu de dire la SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG bien fondée en l'état du dossier à faire valoir ses créances pour la somme totale de 125.701,61 €.

Il y a donc lieu de condamner la SARLU [S] au paiement des sommes de

25.574.27 € pour le contrat de LLD n°24431615, de 24.934,84 € au titre du contrat de LLD n°244316l23 et de 74.598,50 € au titre du contrat de LLD n°24436700, augmentées des intérêts contractuels de 1,5% par mois à compter de la première mensualité impayée jusqu'à parfait paiement et d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Sur la demande de restitution des véhicules et autoriser la SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG à appréhender lesdits véhicules :

A l'appui de sa demande la SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG verse au débats :
 * Les 3 contrats de location longue durée pour les 3 véhicules régulièrement signés,
 * Notice d'information et bulletin d'adhésion à l'assurance
 * Les factures d'achat des 3 véhicules
 * La copie du courrier de mise en demeure du 15 octobre 2025,
 * La copie du courrier de résiliation des contrats du 26 novembre 2025,

Les loyers ne sont pas payés, les véhicules sont la propriété du demandeur et les véhicules n'ont pas été restitué.

En application de la clause contractuelle n° 17.1 : Modalités de restitution : Au terme de la location (fin contractuelle, arrêt avant terme, résiliation), le LOCATAIRE devra restituer le VEHICULE à ses frais, au lieu (le site du distributeur ou d'un distributeur officiel des marques de Volkswagen Group) et à la date fixée en accord avec le DISTRIBUTEUR et l'INSPECTEUR en charge de l'examen du VEHICULE. Le locataire doit restituer les véhicules sans quoi la SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG est autorisée à les appréhender.

En conséquence, il y a lieu de condamner la SARLU [S] à restituer immédiatement, à ses frais, et en parfait état, à la SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG :

le véhicule Audi Q3 New S Line 35 TFSI 150CH S Tronic 7, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WAUZZZF32R1203429,

le véhicule Audi Q3 35 TFSI 150CH S Tronic 7, immatriculé [Immatriculation 2], portant le numéro de série WAUZZZF35R1205143,

le véhicule Audi Q8 Facelift 60 TFSI E 490CH Q, immatriculé [Immatriculation 3], portant le numéro de série WAUZZZF18RD014152,

sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par véhicule à compter du prononcé du jugement à intervenir sur une durée de 3 mois.

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'appréhender les véhicules en quelques mains et en quelque lieu qu'ils se trouveront et à reprendre possession.

D'autre part, il y a lieu de dire que l'application cumulative des l'indemnité de résiliation basée sur les loyers à échoir et de la restution des véhicules amène le créancier a bénéficier d'un avantage manifestement excessif dès lors qu'il sera en mesure de recouvrir la jouissance des véhicules litigieux.

En conséquence, il convient de dire que le montant de l'indemnité de résiliation sera diminué de la valeur de revente des véhicules restitués.

Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SARLU [S] aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 € à la SDE VOLKSWAGEN BANK GE SELL SCHAFT MIT SCHRAENKTER HAFTUNG au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur la qualification du présent jugement ;

En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT sans objet la demande de résolution judiciaire des trois contrats de location longue durée signés entre la SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG et la SARLU [S] ;

CONDAMNE la SARLU [S] à payer à la SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG :
 * 25.574,27 € au titre du contrat de LLD n°24431615,
 * 24.934,84 € au titre du contrat de LLD n°244316l23,
 * 74.598,50 € au titre du contrat de LLD n°24436700,

augmentées des intérêts contractuels de 1,5 % par mois à compter de la première mensualité impayée jusqu'à parfait paiement ;

ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNE la SARLU [S] à restituer immédiatement, à ses frais, et en parfait état, à la SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG :

le véhicule Audi Q3 New S Line 35 TFSI 150CH S Tronic 7, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WAUZZZF32R1203429,

le véhicule Audi Q3 35 TFSI 150CH S Tronic 7, immatriculé [Immatriculation 2], portant le numéro de série WAUZZZF35R1205143,

le véhicule Audi Q8 Facelift 60 TFSI E 490CH Q, immatriculé [Immatriculation 3], portant le numéro de série WAUZZZF18RD014152,

sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par véhicule à compter du prononcé du jugement à intervenir sur une durée de 3 mois ;

DIT que le montant de l'indemnité de résiliation sera diminué de la valeur de revente des véhicules restitués ;

CONDAMNE la SARLU [S] aux dépens et à payer à la SDE VOLKSWAGEN

BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dépens : 57,23 €

LE GREFFIER

LE PRESIDENT.