121-2 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 30.

[W] à payer Mme [S] [W] (sic) la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejette les autres demandes fondées sur les dispositions de l'article

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail étant distinctes, a violé les articles L. 1471-1, L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1

1154-1 du Code du travail.

[Y] [I] comme venant aux droits de [J] [W].

[Z] [B] et Mme [E] [J], la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner in solidum M. [X] [B], M.

du code du travail et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il incombe au défendeur de prouver la réalité de la cause de justification, d'excuse ou d'irresponsabilité qu'il invoque

L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation ; 5°/ que la garantie extrinsèque d'achèvement ne peut plus être actionnée lorsque l'immeuble est achevé, au sens de l'article R. 261-1 du

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur version applicable en la cause, ensemble les articles 1.1 et 1.2 de l'accord de droit syndical du 12 juin 2006. » Réponse de la Cour Vu les articles

L’article L 237-24 du même code dispose : « le liquidateur représente la société ».

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2026, la société BNP Paribas demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 142, 788 du code de procédure civile, Vu l’article

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 26.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le prononcé de la résiliation judiciaire du bail : Conformément aux dispositions de l'article 1728 du code civil et de l’article 7 b/ de la loi du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis

X... ; qu'en autorisant Mme G... à contracter mariage avec son compagnon, sans dire un mot de l'expertise du docteur W..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les

MOTIFS En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[J] [K] et Mme [J] épouse [M] [W] : - une somme de 5000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi - une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

A cet égard, si le preneur a invoqué en premier lieu l'incendie survenu comme justifiant la résiliation de plein droit du bail renouvelé, ce que conteste les bailleurs, il a, par la suite, exercé son droit