des sections 5 et 6 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code des transports ; 2° S'agissant des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement autre que

Article L115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

Code du cinéma et de l'image animée

L'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée exerce, pour le recouvrement des impositions mentionnées à l'article L. 115-1, les missions dévolues par le livre des procédures fiscales aux comptables mentionnés à l'article L. 252

Article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 20

Code des procédures civiles d'exécution

nécessaires au recouvrement des créances par les comptables publics sont les agents de la direction générale des finances publiques chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques dans les conditions prévues par les articles

Article 117

—

Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables :

Article R2323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

L'instruction des demandes en revendication d'objets saisis est régie par les dispositions de l'article R. 283-1 du livre des procédures fiscales.

Article 866

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05

Code général des impôts

A l'exception des actes en matière pénale et des actes d'avocat à avocat, les huissiers sont tenus d'établir leurs actes et procès-verbaux en double original ; l'un, dispensé de toutes formalités fiscales, est remis à la partie ou à son représentant et

Article 1741 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

Code général des impôts

La commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, de : 1° Huit membres du

Article 1

—

Lorsqu'elles sont irrécouvrables, au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, les créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article 12

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L186 ; Art. L181 III.-Les I et II s'appliquent aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008.

Article 52

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L169 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1736 - Livre des procédures fiscales Art. L174, Art. L176, Art.

Article L665-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Code rural (nouveau)

Sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section ainsi que par celles du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux

Article 1965 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 34

Code général des impôts

A défaut des indications ou justifications prescrites par l'article 763, les droits les plus élevés sont perçus, conformément au même article, sauf restitution du trop-perçu, sur demande présentée dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des

Article 1651 L bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 86

Code général des impôts

Il est institué une Commission nationale des taxes aéronautiques compétente pour examiner les différends mentionnés à l'article L. 59 C bis du livre des procédures fiscales.

Article 256

—

L214-16 - LOI n°2023-140 du 28 février 2023 Art. 2, Art. 5, Art. 6 - Livre des procédures fiscales Art. L152 A IV. - Le présent article est applicable aux aides reçues à compter du mois de décembre 2023.

Article 1729 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 63

Code général des impôts

montant en est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable : 1° Le défaut de présentation des documents, données et traitements nécessaires à la mise en œuvre des investigations prévues au II de l'article L. 47 A du livre

Article R612-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Code monétaire et financier

Sur proposition du secrétaire général, la formation plénière du collège de supervision : 1° Adopte le budget annuel de l'Autorité et ses modifications en cours d'année ; 2° Adopte le rapport d'exécution budgétaire de l'exercice clos ; 3° Autorise,

Article 70

—

- Livre des procédures fiscales Art. L257-0 B II. - Le I s'applique aux impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2018.

Article 147

—

-Livre des procédures fiscales Art. L169 II.-Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 4

—

- Livre des procédures fiscales Art. L47 A II.- Le I s'applique aux avis de vérification remis à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

Article 1

—

L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1990 dans l'arrondissement de Saint-Pierre (Réunion).

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