Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6788a22fb815c30a4df70bb4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
R661-6 du code de commerce et 553 du code de procédure civile, de voir déclarer irrecevable l'appel formé et condamner la société Danielo appelante à lui payer la somme de 2500 € au titre de l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3cedecdc6046d47e5b1b1
2 avril 2025
2 avril 2025
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE : M., [B], [X], [Adresse 1] Actuellement domicilié :, [Adresse 1] Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 10/10
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b36c418c0355000835f6d8
12 octobre 2023
12 octobre 2023
R622-20 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae7aa2cdc6046d470346cb
15 avril 2025
15 avril 2025
En conséquence et en application des articles L642-24 et R642-51 du code de commerce, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord signé par les parties, Le tribunal laissera les dépens
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab72c4cdc6046d47c854fb
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 30/08/2024 la date de cessation des paiements. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE : M.
Source officielle5ème Chambre
6971f834cdc6046d4739f253
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur la recevabilité de l'appel A l'appui de sa demande, le ministère public expose qu'en vertu de l'article R661-3 du code de commerce, le délai d'appel d'un jugement de redressement judiciaire est
Source officielleTrib. de Commerce
69cd7709cdc6046d47c85202
11 avril 2025
11 avril 2025
Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci. », Et attendu que l'article R626-31 du code de commerce dispose que « le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article
Source officielleaudience ordinaire
69e301abcdc6046d47a55351
14 avril 2026
14 avril 2026
des paiements de la SASU [K] avec les pièces annexées prescrites par l'article R 631-1 du Code de Commerce, par laquelle le dirigent a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b30d18cdc6046d47738f36
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L.641-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686611d6957d68b57534e2de
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R626-58-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab9e4ecdc6046d47cad9e9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 12/05/2024 la date de cessation des paiements.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7853cdc6046d47c8a717
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[L] [J], Directeur général Actuellement domicilié : [Adresse 7] Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 01/09/2024 la date de cessation des paiements.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00922
12 juin 2019
12 juin 2019
L. 632-1 et L. 631-14 du code de commerce relèvent de la compétence du tribunal de la faillite ; en application des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab728fcdc6046d47c85223
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 16/12/2024 la date de cessation des paiements.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3ce26cdc6046d47e59f90
16 avril 2025
16 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 06/03/2024 la date de cessation des paiements.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb41a7cdc6046d475d15db
22 avril 2026
22 avril 2026
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE : MR [A] [J] [Adresse 1] Actuellement domicilié : [Adresse 2] Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 31/10/2025
Source officielle6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
28 mai 2026
Pour être entendus par la cour, ont été convoqués par le greffe, en application de l'article R661-6, 4° du code de commerce, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique
Source officielle1ère chambre
69e798b2cdc6046d4706a125
7 avril 2026
7 avril 2026
L626-20 et R626-34 du code de commerce).
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb2fb2cdc6046d47249bce
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MODIFICATION DU PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE Articles L 626-26 et R 626-45 du Livre VI du Code de Commerce Par jugement en date du 01/12/2022, ce Tribunal a décidé, à l'égard de La société LVC
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab6bc5cdc6046d47c7e6ae
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[W] [B], Président Actuellement domicilié : [Adresse 2] Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 07/08/2024 la date de cessation des paiements.
Source officiellePage 7 sur 56