AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
11 juin 2020
L661-1 et R661-3 du Code de commerce et selon les modalités de l'article 901 du code de procédure civile, sans mentionner que l'appel devait être fait selon les modalités d'appel à jour fixe.
Source officiellePage 7 sur 37
Chambre commerciale
635b721db201587f74be043f
26 octobre 2022
26 octobre 2022
1er du code de commerce, dans la procédure de sauvegarde, applicable en redressement (article R631-30 al. 1er) et en liquidation judiciaire (article R641-30 al. 1er).
Source officielle