AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
63870506bf732905d49c5549
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[U] ès qualité de gérant de la SARL Mobiles Réunion -réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris En conséquence Vu les articles L621-9, L641-11, R621-23 et R661-1 du code de commerce
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Chambre 1 A
669a019abf9da27f384b0d90
17 juillet 2024
17 juillet 2024
du rapport d'expertise ; Dit que les frais exposés seront payés sur les fonds disponibles dans le cadre de la procédure et la rémunération arrêtée conformément aux dispositions de l'article R621-23 du
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