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283 résultats pour « Article R462-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

651fa5bdc601f08318991991

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77bb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6fb

Appel

9 février 2011

9 février 2011

700 du code de procédure civile -déclaré le jugement opposable à la délégation Unedic AGS CGEA IDF Ouest sauf en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile, et ce, dans la limite de ses

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6438f2ffa942a604f5e936d9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66ff85eea4ff9ec259c09aa4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En effet, au terme de l'examen médical du 2 octobre 2017, prévu par l'article R4624-42 du code du travail, le Docteur [GZ] [OL], médecin du travail, vous a déclaré inapte à votre emploi au sein de l'entreprise

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e0dcdc6046d47e0755e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

700 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd9077f

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

X... a bénéficié, le 20 septembre 2010, conformément aux dispositions des articles R4624-22 et R4624-23 du code du travail, d'un examen de reprise du travail, et le médecin du travail a rendu l'avis suivant

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079723

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

R1234-2 du code du travail, soit 2 75,40 euros ; Attendu en application des dispositions de l'article R4624-21 4° du code du travail alors en vigueur qu'il résulte des bulletins de paye produits que

Source officielle
CA

1re chambre sociale

633e7009f8faf13e2e973d48

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 JUIN 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94516

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Malheureusement, comme cela vous a été indiqué dans un courrier du 2 février dernier, tout en considérant la portée des dispositions du code du travail , force est de constater que nous ne disposons actuellement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfe5d33109fd079af283

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Élodie MEHALA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : CPAM DES COTES D’ARMOR [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Madame [B]

Source officielle
TJ

Service des référés

6627fd1642439575e2f7e247

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163773af6919f4eda2c38c8

Appel

14 juin 2010

14 juin 2010

L. 1232-6 et L. 1226-10 du code du travail (anciens L. 122-14-2 et L. 122-32-5).

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CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c7d

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

000 ¿, au titre de l'article 700 du code de procédure civile..

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CA

8ème chambre

695f8221cdc6046d479baffa

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[A] et Mme [Z] du surplus de leurs demandes ; Dit que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet du département, conformément aux dispositions de l'article R412-2 du code

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412dc4e0040aa3735bd8b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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CA

Chambre Sociale

6711fafb7603bf88a1884bad

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

(article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ;

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TJ

Chambre JEX

681e5b78887d03aa69fcfefe

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Selon l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution « à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

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CA

Chambre 4-5

626b8040d1fb03057d9a4df4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[S] la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir par application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162b2484abc2618d50e04b0

Appel

27 février 2013

27 février 2013

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle