AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
651fa5bdc601f08318991991
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePage 7 sur 15
Chambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77bb
4 avril 2024
4 avril 2024
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Source officielle