AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
69d93ca7cdc6046d47cd3f2b
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 832-4 du code civil, les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829.
Source officiellePage 7 sur 8
1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[F] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle