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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6163278e33484180ee7228af
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Axis Finance la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Source officielle16e chambre
63c10a6bbf9fd47c90a13eb6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pour être valable, le commandement doit être revêtu des mentions exigées par l'article R321-3 du même code. Tel est manifestement le cas en l'espèce.
Source officielleVentes
6717eaa86d8b1985f45e76ea
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application de l’article R322-42 du Code des procédures civiles d’exécution et de l’article annexe 4-8 du Code de commerce, le juge de l’exécution taxe les frais de poursuite dûment justifiés par le
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle soutient que : - au visa des articles L351-2, R351-1, R351-11 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, ce n'est que par un jugement du conseil de prud'hommes d'Alès du
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f24f
8 mars 2012
8 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d4a
27 novembre 2013
27 novembre 2013
R321-45 du Code de commerce consistant en un défaut de réponse aux sollicitations du Commissaire du gouvernement, retenu à son encontre par la décision frappée d'appel, - confirmer la décision en ce qu'elle
Source officielleService des Criées
671016fedcd2b6b1424dec39
15 octobre 2024
15 octobre 2024
statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1 259 850 270 €, inscrite au Registre du Commerce
Source officielleVentes
66425814879c8a875bd4614a
2 mai 2024
2 mai 2024
MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 25 Septembre
Source officielleChambre 3-1
65a0e69f5bbe450008b2cbf0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
2241 et 2242 du code Civil, Vu l'article 49 du code de Procédure Civile, Vu les articles, L442-1 1°, l..442-4 III et D.442-2 du code de commerce, Vu l'article R311-3 du code de l'organisation judiciaire
Source officielle2ème chambre civile - HSC
644a1204656d26d0f8b57cb1
26 avril 2023
26 avril 2023
psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [E] [P], né le 27 août 1953 à [Localité 4] (33), en hospitalisation
Source officielleVentes
6786b67edf5b5c7d10ca51f4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 1-11 HO
67f605de0693b699596562b8
8 avril 2025
8 avril 2025
Cette erreur purement matérielle de l'ordonnance peut être réparée par la cour saisie et ce en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
Source officielleJuge de l'exécution
68890caf164153e3cd1d5769
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux frais taxés, qui sont à la charge de l’adjudicataire, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix d’adjudication conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article
Source officielleExpropriations
671015962b8bce2aff39f7e3
14 octobre 2024
14 octobre 2024
est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.
Source officielleService des Criées
67f42b7a4e0040aa373615e6
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 384 du code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ».
Source officielleChambre civile Section 2
627ca6b34781dc057dee799e
11 mai 2022
11 mai 2022
[V] [U] et Mme [X] [U] ont demandé à la cour de : 'Vu les dispositions des articles L311-2, L311-4 et L311-6, et des articles R322-15 à R322-29 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle4e chambre civile
69d89939cdc6046d47bc5df4
9 avril 2026
9 avril 2026
R312-35 du Code de la Consommation l'action engagée par elle, ' Condamner M.
Source officielleJEX
68643baa0bb2f8a66ca64836
1 juillet 2025
1 juillet 2025
il est dit à l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Constater que la saisie pratiquée respecte aussi les dispositions des articles L.311-4 et L.311-6 du même code ; - Statuer
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162b8d9efb73d2e55750f86
14 décembre 2011
14 décembre 2011
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleChambre 1-11 HO
6708bfff445a086e2bcedaef
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 08 Octobre 2024 concernant l'affaire : M.
Source officiellePage 7 sur 29