Codes de loi français

Article L135 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

qu'aux articles L. 621-10 et L. 621-20-6 du code monétaire et financier.

Article 2

Le contrat mentionné aux articles L. 312-1-1 ou L. 314-12 du code monétaire et financier comporte les informations suivantes qui, lorsqu'elles s'appliquent à des opérations de paiement, ne s'imposent qu'aux opérations de paiement mentionnées à l'article

Article 86

. : -Code monétaire et financier Art. L500-1, Art. L561-2, Art. L561-36, Art. L561-36-1, Sct.

Article 212-12

I. - Les langues acceptées par l'Autorité des marchés financiers, au sens de l'article 27 du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, pour l'établissement et la mise à disposition d'un prospectus, d'un document d'enregistrement ou d'un document d'enregistrement

Article 3

- Code monétaire et financier Art. L612-5 - Code monétaire et financier Art. L612-5, Art. L612-9 - Code monétaire et financier Art. L612-9

Article 121

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 828 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-61, Art. L532-29, Art. L511-45, Art.

Article 465

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 63

sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, est recherchée, constatée et réprimée dans les conditions prévues à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier.

Article 422-162

Les actifs autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier sont évalués conformément aux articles 422-26 à 422-27.

Article 422-176

Le calcul de la créance du bénéficiaire sur l'OPCI mentionnée à l'article R. 214-10 du code monétaire et financier est effectué selon les modalités mentionnées à l'article 422-31.

Article 36

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L131-72, Art. L131-73 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L131-75, Art. L131-76, Art.

Article 4

-Code monétaire et financier Sct. Sous-Section 4 : Les services de paiement, Art. R753-6-1 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Sous-Section 4 : Les services de paiement, Art.

Article 2

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L761-1, Art. L761-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L741-1, Art. L751-1

Article 14

A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L221-9 Sct. Sous-section 4 : Observatoire de l'épargne réglementée Art. R221-12 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct.

Article L80 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 05

prudentiel et de résolution prévu au 7° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, ni du contrôle de l'Autorité des marchés financiers prévu à l'article L. 621-20-6 du même code, de leurs obligations découlant du premier alinéa de l'article

Article R310-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

-6 et R. 612-26 du code monétaire et financier est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article 1

I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-5-1 à L. 621-5-4, L. 621-6, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, L. 621-9-1 à L. 621-9-3, L. 621-10 à L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-

Article R232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 96

Lorsque la publicité des comptes consolidés, effectuée soit en application des dispositions du I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, soit en application du présent article, n'inclut pas les 5°,6°,7° et 8° de l'article R. 233-14, il

Article 27

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L512-10 III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L512-11 IV.

Article 47

- Code monétaire et financier Art. L621-5-3, Art. L621-5-4, Art. L746-5, Art. L756-5, Art.

Article 90

- Code monétaire et financier Art. L221-30 II.