Article 465

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 63

Code des douanes

En vigueurDepuis le 7 juin 2021

Texte de l'article

I.-La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 et dans le règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, est recherchée, constatée et réprimée dans les conditions prévues à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier. La décision de retenue temporaire peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article L. 152-5 du code monétaire et financier.

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Décisions citant cet article

3 343 décisions liées

Décisions mentionnant Article 465 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01153

20 septembre 2017

61372693cd58014677426b1b

11 janvier 2006

61372619cd58014677422ed0

8 octobre 2003

Projets de loi liés

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en_cours28 mars 2012

Doctrine & commentaires

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1 janvier 2005

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1 janvier 1999

Scordia Lydwine. Les sources du chapitre sur l'impôt dans leSomnium Viridarii. In: Romania, tome 117 n°465-466, 1999. pp. 115-142.

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Les sources de l’histoire financière du XIXe siècle dans les archives départementales

1 janvier 1993

Thuillier Guy. Les sources de l’histoire financière du XIXe siècle dans les archives départementales. In: Études & documents, n°5, 1993. 1993. pp. 465-472.

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