de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

En matière d'expropriation, par principe, il est d'usage de privilégier la surface utile, définie par l'article R111-12 du code de la construction et l'habitation comme étant égale à la surface de plancher

Le requérant soutient qu'il a intérêt à agir et que l'arrêté litigieux : - a été pris par une autorité incompétente ; - méconnaît les dispositions de l'article R111-2 du code de l'urbanisme en ce

en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

aux règles du lotissement ; - il méconnaît les articles 1AUy11 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart ; - il méconnaît l'article R111-2 du code de l'urbanisme.

R111-2 du code de l'urbanisme.

R. 431-17 du code de l’urbanisme, en l’absence d’engagement du pétitionnaire de conclure la convention prévue au 3° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation ; - en l’absence

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

d'électricité en méconnaissance de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026. MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile  M.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 7 octobre 2020, tenant lieu de l’autorisation prévue par l’article L. 111‑8 du code de la construction et de l’habitation, le maire de la commune des Belleville

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

de droit en la condamnant à payer la somme de 266 708 euros au titre du solde de la vente en VEFA sur le fondement de l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation, - infirmer le

de l'exécution provisoire, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, R111-24 à R111-28 du code de la construction et de l'habitation, 1147 du code civil sur la responsabilité contractuelle,