450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

203 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 335-2 du Code

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Il demande par conséquent la somme de 100 233, 90 euros se décomposant comme suit : [(2 902,00 -2 243,00) x 13 x 18] : 2 + 30 % ( et non x 30%) = 100 233,90 euros.

assurances et l’article 1343-2 du code civil, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - déclarer Monsieur [L] [M] et Monsieur [A] [M] recevables et bien fondés en leurs demandes, - fixer le

La condition de l'article L 742-5 2° du CESADA n'est donc pas présente.

) de mettre à la charge de la commune de Carantec la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5 et 320 du Code pénal, de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, 2 à 24 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

392 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 18.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 130-2 (devenu l’article L. 113-3) du code de l’urbanisme, le permis d’aménager est entaché d’un vice d’incompétence et d’un vice de procédure au regard : • d’une part, des dispositions des articles

Lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du même code, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2, il lui appartient

[P] [G] demandent au tribunal au visa de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 du code des assurances et de l’article 1343-2 du code civil de : CONDAMNER Mme [W] responsable du préjudice subi

Les circonstances de l'espèce justifient que la Sarl Vialaret soit condamnée à verser à la Sarl Etablissements Laurent la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

1134 et 1147 du code civil, Ensemble les articles 9 du code de procédure civile, 1315 alinéa 2 du code civil et L 110-3 du code de commerce, Condamner la société FRANCE EXPRESS au paiement de la somme

L. 130-2 (devenu l'article L. 113-3) du code de l'urbanisme, le permis d'aménager est entaché d'un vice d'incompétence et d'un vice de procédure au regard : • d'une part, des dispositions des articles