Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 751-2 du code de commerce, doit être écarté comme inopérant.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab662a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur le chef de redressement n°4 : rémunérations non déclarées : intervenants extérieurs : Aux termes de l'article L243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article R8222-1 du code du travail, toute
Source officielleRétention Administrative
6688de21676b73dd81b96dc6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
; que les travaux parlementaires ne révèlent aucune volonté de distinguer le régime entre 3e et 4e prolongations ; que la formulation de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRétention Administrative
6688de21676b73dd81b96dc8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
; que les travaux parlementaires ne révèlent aucune volonté de distinguer le régime entre 3ème et 4ème prolongations ; que la formulation de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRétentions
66baf72af34129bfe1fee638
12 août 2024
12 août 2024
Il n'y a dès lors pas lieu de le considérer comme mineur. Le moyen sera rejeté.
Source officielleRétentions
6364bbb1e405357f749eaad2
3 novembre 2022
3 novembre 2022
SUR LE FOND: Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétentions
6878846f63001e49f9f26b15
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'audience publique initialement fixée à 15 H 00 a commencé à 15 H 20, PRETENTIONS DES PARTIES Assisté de Monsieur [T] [M], interprète, Monsieur X se disant [E] [X] confirme son identité telle que
Source officielleRétentions
64f02e55db41fad969879b39
30 août 2023
30 août 2023
Selon l'article L751-10 du CESEDA: 'Le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielleRétention Administrative
668cd22cbbc9a118c6c63e2d
6 juillet 2024
6 juillet 2024
L'article L612-3 du CESEDA rappelle que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
64eedcc9bb2c32d969d35395
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'audience publique initialement fixée à 15 H 30 a commencé à 15h53.
Source officielleRétentions
6364bbb2e405357f749eaadc
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'audience publique initialement fixée à 15 H 00 a commencé à 15h25.
Source officielleRétentions
661a20324cfa010008a2d7df
12 avril 2024
12 avril 2024
en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L742-4 lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les 15 derniers jours : 1° l'étranger a fait obstruction à l'exécution
Source officielleRétentions
6364bbb2e405357f749eaada
3 novembre 2022
3 novembre 2022
78-2 al 9 du Code de Procédure Pénale, Au cours de controles aléatoires d'identité mis en oeuvre de 11:15 heures a 12:15 heures, en vue de vérilier, de maniére non permanente et aléatoire, le respect
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a8b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRétentions
65b3653e1d7564000872e030
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Comme le prévoit l'article L743-10 du CESEDA précité, le fait qu'il bénéficie d'une aide au retour n'est pas à elle seule de nature à justifier le refus de prolongation du maintien en rétention.
Source officielleRétentions
63be63bc13ef607c90ab6610
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'appelant ne pouvant à la fois faire application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 642 du cpc et refuser d'appliquer celles de l'alinéa 1 de l'article 641 du même code.
Source officielleANCIEN JEX
6a0e1d3acdc6046d475bd865
19 mai 2026
19 mai 2026
DISCUSSION Attendu qu’aux termes de l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution, le Juge de l’exécution vérifie que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance
Source officielleRétentions
687b269730e6dd8e1529be35
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L'article L742-4 n'exige pas que l'administration fasse la preuve que l'éloignement puisse intervenir à bref délai à ce stade de la procédure.
Source officielleRétentions
62cd0f0fe91c8e9fcf0712e7
9 juillet 2022
9 juillet 2022
à 15 H 00 a commencé à 15h03.
Source officielleRétentions
6704cb6c2f5f3246ff381510
5 octobre 2024
5 octobre 2024
L'audience publique initialement fixée à 15 heures a commencé à 15 heures55. PRETENTIONS DES PARTIES Assisté de M.
Source officiellePage 7 sur 28