du 10ème avenant prenant effet au 1er juillet 1989, a violé les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances, interprétés à la lumière du nouvel article L. 124-5 du code des assurances, issu de

L452-3 du code de la sécurité sociale tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°210-8 QPC du 18 juin 2010 ;Dire s’il a subi des préjudices provisoires ou permanents exceptionnels

L452-3 du même code.

Motifs de la décision Il résulte de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale et de la décision rendue le 18 juin 2010 par le conseil constitutionnel qu'outre la majoration de la rente qu'elle

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suit l'indemnisation des préjudices de monsieur [V], ensuite de l'accident du travail qu'il a subi le 27 octobre 2005 A / Préjudices listés par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale 1.

L461-1 du Code de la sécurité sociale et ne peut donner lieu à une réparation complémentaire, notamment au titre « des souffrances morales » que dans le cadre des articles L451-1 et L452-3 du même code

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

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[K] auprès de l'employeur [10] dans les conditions prévues à l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, - condamner l'employeur [10] et son assureur à lui payer immédiatement le capital correspondant

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

B-2)- sur l'indemnisation des préjudices complémentaires de M [Y] [R] En application de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu

Condamner l'employeur de Monsieur [Z] à reverser à la [7] les sommes dont elle aura à faire l'avance en vertu des articles L452-2 et L452-3 du Code de la Sécurité Sociale et en réparation des préjudices