du code rural, Vu l'inventaire approuvant la ZNIEFF et l'article L411-5 du code de l'environnement, Vu l'effet direct de la directive 92/43 CEE du conseil du 21 mai 1992 dite 'habitats', la réformation

L. 411-1 du code de la sécurité sociale) par la [5] ([9]) du Puy de Dôme, du 23.11.2021 au 27.12.2022.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions des parties reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

[I] [L] sur le fondement de l’article 1875 du code civil , L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution aux fins de : A titre principal :voir juger M.

* MLLE CENT OUATRE EUROS (1180 euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, 'Débouté Monsieur [F] [C] du surplus de ses demandes.

[W] [S] demande qu'en cas de renouvellement du bail, une clause de reprise sexennale soit stipulée, comme il est dit à l'article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime.

Toutefois, il résulte de l'article L. 4131-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité

1134 du Code civil

- accorder également au concluant un délai de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du code civil pour s'acquitter de sa dette en précisant que les paiements s'imputeront d'abord

L411-1 du code de la sécurité sociale) par la [4] ([10]). Une réparation chirurgicale a été effectuée le 10.10.2022.

MOTIFS Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

L. 411-1 du code de la sécurité sociale) par la [6] ([9]). L’état de santé de Monsieur [Z] [C] a été déclaré consolidé à la date du 07.07.2023.

Sur la matérialité de l'accident L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose que " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à

faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'ancien article 1165 du code civil, applicable aux faits de l'espèce.