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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre procédure écrite
68e88b9a3ea43407b9fbc43b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il y a lieu de préciser qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate qui est inclu dans l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, les recours
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61639404ec3936ac10a09f69
24 janvier 2011
24 janvier 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b80b565ec7590f7bb5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[D] [P] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162cf708b4dc27576e7b761
25 mai 2012
25 mai 2012
des articles L 1221-14 du Code de la santé publique et L 376-1 du Code de la sécurité sociale et qui en conséquence, en application de l'article 16 du Code de procédure civile, a invité les parties à
Source officielle1ère Chambre Cab1
65bc61e84fb290a346074291
1 février 2024
1 février 2024
ses débours, outre 1.162 € au titre d'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L376-1 du code de la sécurité sociale et 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre 1ère section
65c3d93dc432ce7d11a6c919
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[N] [C] le 11 juillet 2022, la CPAM demande au tribunal de : « Vu l’article L376-1 du Code de la sécurité sociale Vu l’article 1240 du Code civil Vu l’article 1343-2 du Code civil S’entendre condamner
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae6ee97b8c1829979587
3 juillet 2025
3 juillet 2025
LA CONDAMNER aux dépens de l’incident Au soutien de ses prétentions, au visa des articles L316-1 du code monétaire et financier, L612-3 du code de la consommation, 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février
Source officielle3e chambre
62c7cb3acb8dca058e3e7fe1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L376-1 du code de la sécurité sociale, en tout état de cause et dès à présent, - condamner tout succombant aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6034d45fbc6dbabe63665048
19 septembre 2016
19 septembre 2016
L376-l du code de la sécurité sociale, - la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement; Réservé les
Source officielle3e chambre sociale
67ee178151255e24994fc4af
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L351-1-3 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 22 janvier 2014 au 01 septembre 2023 prévoit que ' la condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est
Source officielleChambre Civile
6630896a0316960008413427
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L211-12 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9 de ce même code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou
Source officiellePCP JCP ACR fond
65cbc20d8ddbf41d3f42acbd
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056ebf9fd47c90a136e7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [S] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6682ef28d7288dcb2a015a89
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 octobre 2023, Mme [G] [U] et la MATMUT demandent au tribunal de : Vu l’article 1242-1 du code civil Vu l’article 22 des conditions générales du contrat
Source officielle1ère chambre
6a15f91ecdc6046d4706d185
22 mai 2026
22 mai 2026
SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes
Source officielleChambre des Référés
658dd00de5473c8abb61c7b0
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[C] fait valoir que la compétence territoriale d’une juridiction se fonde sur le lieu du domicile d’un des « défendeurs sérieux », et qu’en outre, si l’article L376-1 du code de la sécurité sociale dispose
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b81b7735881a7c06a9
12 avril 2024
12 avril 2024
Il résulte des dispositions de l'article R 821-5 du code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés par la commission
Source officielleChambre 1-1
5ffc7f9e8f55e255f3f439ae
5 janvier 2021
5 janvier 2021
avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, et celle de 1091 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; ' et de condamner
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b8155d1fb03057d9a4fb6
25 avril 2022
25 avril 2022
Elle oppose qu'en vertu des articles L351-1 et R 351-34 du code de la sécurité sociale, la demande doit être faite sur un imprimé réglementaire , que la date d'entrée en jouissance de la pension est nécessairement
Source officielle1ère Chambre
61628cd5293034a8c342f728
11 juin 2013
11 juin 2013
médicaux la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement la Polyclinique de [1] et la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles à payer à l'Office
Source officiellePage 7 sur 15