La commission rappelle qu'en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la

L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que le

de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L'avis médical prévu par l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique a été communiqué au greffe le 15 janvier 2024.

MOTIFS : Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, l'autorité expropriante doit réparer l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

arguments et moyens invoqués par l'appelant, de dire et juger qu'il est irrecevable à se prévaloir des articles L341-2, L341-3 et L341-6 du code de la consommation, de dire et juger que les dispositions

au titre de l' article 700 du code de procédure civile.

ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier. » Que cette obligation est précisée par l'article 2 d'un arrêté du 26 octobre 2010.

-4, L331-3-1 et L.333-2 du code de la consommation de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 21 mars 2013, - condamner Monsieur [F] à payer à la somme

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

L'article L312-16 du code de la consommation impose au prêteur, avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris

L151-1 du code de commerce.

Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l'article L311-23, aucune indemnité ni aucun frais autre que ceux mentionnés aux article L311-24 et L311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L 3211-12-1 1° du même code.

L110-4 du code de commerce n'a donc commencé à courir qu'à compter du 15 février 2010, date du premier incident non régularisé, que sa déclaration de créance à la liquidation judiciaire de la débitrice

A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.

réalité ne ressortirait pas des dispositions du code de la consommation ; Attendu que l'article L312-3 du code de la consommation édicte que sont exclus du champ d'application de la législation protectrice