AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63d22ab49b3c8605deec2103
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur les frais du procès La caisse succombant à l'instance est condamnée aux dépens de l'instance et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
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Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7348616ed0f8cd504e
2 mai 2023
2 mai 2023
S'il résulte des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l'article D461-30 du même code que le CRRMP rend un avis motivé, il reste que cet avis ne
Source officielle