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756 résultats pour « Article L3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63d22ab49b3c8605deec2103

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur les frais du procès La caisse succombant à l'instance est condamnée aux dépens de l'instance et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7348616ed0f8cd504e

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

S'il résulte des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l'article D461-30 du même code que le CRRMP rend un avis motivé, il reste que cet avis ne

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd508ce85d0474bddb4247

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante. 6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans) Travaux de manutention manuelle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58784bbf04ef7857c10ff

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle précise en effet que le requérant est arrivé en France en 2015, et a travaillé comme ouvrier agricole du 15 mai 2015 au 27 juin 2019, date de son arrêt de travail.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01932_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %./ Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2500148_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l’article R. 5221-26 du code du travail : « L'étranger titulaire du titre de séjour ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 11° de l'article R. 5221-2 portant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

652a31087ed1ea83181125a4

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9bc979aae19b191c6c

Appel

7 août 2024

7 août 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 7 août 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68f3229d48e010cf6a8cd5e9

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'article 16 du même code dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67948313c6ca88188aff6b60

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

administrative diligentée a conclu que la liste limitative des travaux n'était pas respectée et que le dossier de l'assuré devait alors être étudié au titre de l'alinéa 6 de l'article L. 461-1 du code

Source officielle
TJ

Pôle social

65ba9b3259e460cd1e4066b4

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

D 461-29 du code de la sécurité sociale,Procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale,Dire si la maladie de M.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6700d6fb836fac7141b7ea92

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur les demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67948312c6ca88188aff6b4c

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le barème indicatif d'invalidité annexé à l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale (annexe I) définit dans son chapitre préliminaire la consolidation, comme étant 'le moment où, à la suite de

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaf001c3411ff3452878f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

constitué par la Caisse primaire d'Assurance Maladie de l'ARTOIS conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, - Procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

63d379b8d1bc2605de4b479d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions écrites conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210614

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

du travail (sur certificat médical initial, daté du 24 mars 2014 également), un accident déclaré comme s'étant produit le 24 mars 2014 au temps et au lieu du travail ; l'employeur, qui avait reçu des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302053_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

est imminente et de voir ses travaux notés ; 2°) de mettre à la charge de l'Université de Rennes 2 la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad90d39cffb4f1367443d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305861_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7º Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle
TJ

REFERES

68e94fd03ea43407b9104b71

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En l'espèce, la SAS Plansanté n'a pas constitué avocat dans les conditions prescrites par l'article 70 du code de procédure civile.

Source officielle