AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'obligation d'information sur le total des coûts mensuels puisqu'en application des articles L221-5, L221-9, L111-1, L112-4 et L242-1 du Code de la consommation, le contrat conclu hors établissement,
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CH ECOCOM General
6a15e12bcdc6046d4705141f
26 mai 2026
26 mai 2026
L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes de l’article 1311 du code civil applicable au 01 janvier 2022, « la
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