L. 1152-1 du Code du travail.

à la liberté pour les travailleurs de constituer des organisations syndicales et d'y adhérer ; ainsi l' article L.2324-22-1 du code du travail apparaît conforme aux conventions internationales et européennes

R232-10 du code du travail.

L'article 16 du nouveau Code de procédure civile invoqué par la Société ESPACE HABITAT pour solliciter la réformation du jugement sur ce point est inapplicable dès lors qu'il ressort de l'article 472 du

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance, y compris les frais d'expertise, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les pénalités de retard : Selon les articles L231-1 et L231-2 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un

MOTIFS Selon l'article 2315-10 du code de travail les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

La garantie légale de livraison de l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation a été souscrite auprès de la société Elite Insurance Company.

700 du code de procédure civile -condamné le Crédit Agricole au paiement de la somme de 1.500 € à la Banque Populaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné in solidum

- sur le licenciement de Mme [Y] : L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

3 du code du travail, * 10 923, 17 € au titre de l'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L1234-9 du code du travail, * 8 296, 04 € au titre de l'indemnité compensatrice

L2414-1 du code du travail et que ledit transfert, intervenu en l'espèce pour Monsieur [P] -[N], sans autorisation préalable de l'inspection du travail, doit être considéré comme nul, le salarié protégé

Sur les orientations stratégiques Selon l’article L2315-87 du code du travail, « le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations

R232-10 du code du travail.

L231-1 du code de l'expropriation.

Sur l'indemnité pour transfert du contrat de travail sans autorisation de l'inspecteur du travail : Selon les dispositions de l'article L2414-1 du code du travail, le transfert d'un salarié compris dans

[T], il résulte des articles L231-2 et R 231-4 du Code de la Construction que si le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution doit faire l'objet d'une mention manuscrite par laquelle