A titre subsidiaire, elle soutient le rejet des prétentions de la SA NATIXIS en application de l'exclusion de garantie de l'article 3.3.9 de sa police et plus subsidiairement, de l'article 113-1 du code

la somme de 1 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu de faire droit aux autres demandes formulées en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,

au regard de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des articles L. 151-4, R. 151-1 et R. 151-3 du code de l'urbanisme ; -

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir, au visa de l’article 835 alinéa 1 et suivants du code de procédure civile, et de l’article L.145-41 du code de commerce, que : par acte sous seing privé

156 du CPC, Vu les disposions des articles 1792 et suivants du code civil, 1231-1 et subsidiairement 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article L 124.3 du code des assurances, L 121-12 du

[H] [R] demande au tribunal sur le fondement des articles L.111-1 et suivants, L.112-1, L.112-3, L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.122-4 et L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, de l’article 1240

du code de procédure civile, des articles L113-1 et L241-1 du code des assurances, ainsi que de l'article L112-6 du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et,

l’article L. 716-3 du même code et l’article L. 716-3-1 prévoit que : “La preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée.

1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS

Selon ses conclusions remises le 12 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 73, 74 et 1448 du code de procédure civile, de l'article 1231-1 du code civil': - de constater que, aux

- l'article L.624-1 du code de commerce prévoit que dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées

avait pour la première fois manifesté son intention de les répertorier comme chemins ruraux, la cour d'appel a violé les articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime

1103 et suivants du code civil, 1217, 1231-2, 1240, 1991 et 1992 du code civil, 21.3.1.2 du Code de déontologie européen ainsi que l'article 21.3.1.3 du même. code, 962 du Règlement Intérieur National

ses conséquences dommageables en application de l'article 1386-1 ancien et suivants du code civil, et en sus, en application de l'article 1382 du code civil, Sur la mobilisation des garanties de AIG

de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la société THELEM ASSURANCES de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes plus amples ou

Aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 9 octobre 2023 auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M.

Elle rappelle que l'article L 114-1 du code des assurances fixe à deux ans le délai de prescription des actions qui dérivent du contrat d'assurance, que l'article R 112-1 du même code impose de rappeler

-1, L.114-2 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants, 1642-1, 1648 alinéa 2 du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, Rejetant toutes