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1 417 résultats pour « Article L152-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab6c8fcdc6046d47c7f370

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L142-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Page 7 sur 71

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10235

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

L 1152-2, L. 1152-3 et L1232-6 du code du travail ; Et ALORS QU'en application de l'article L1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163a23e4e100fed5ecc2e95

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement des sommes versées à par l'ASSEDIC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6d1

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L122-49 du Code du Travail, < Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89fb2

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

En outre en vertu de l'article L122-12-1 du code du travail, le nouvel employeur est tenu des obligations incombant à l'ancien employeur à la date de la modification. Les demandes de M.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ccb9cdc6046d47a20f30

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

à son audience du 08/07/2025, aux fins d'entendre, Vu les articles L221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L242-1 du code de la consommation, Vu les articles L 121-1 et suivant du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61631221615c943a65e0438d

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bernadette VAN

Source officielle
CA

Avis

CADA:20233863

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

L151-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18e52cdc6046d474bfb23

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, la société D&A TRANS demande au Tribunal de : Vu les articles L132-8 et L 132-9 du Code de Commerce Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil Vu les articles 1240

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881a7

Appel

10 février 2006

10 février 2006

- 3 500ç sur le fondement de l'article 700 Nouveau Code de Procédure Civile . [***] La Société MECA GIRARD demande à la Cour de confirmer le jugement du Conseil de Prud'Hommes de FIRMINY en ce qu'il

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

668c340e894f7f4d2e0bcb09

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L322-2, L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution; -condamner M.

Source officielle
CA

Référés

6707702281e733ee26982eaf

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L15-5 du code de commerce. 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163d5bac8005eb80ab945f9

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

L132-8 du code de commerce prévoit que l'expéditeur et le destinataire sont garants du prix du transport, il ne s'ensuit pas pour autant une solidarité ; que dès lors la production de créance de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c699

Appel

5 septembre 2008

5 septembre 2008

le prévoit l'article L122-14 devenu L1232-4 du code du travail ; qu'en effet, le courrier du 20 avril 2006 indiquait seulement que la liste était consultable près l'inspection du travail sise cité administrative

Source officielle
TJ

Adjudications

65b162d1b9f94e984650bb15

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d3a99dcdc6046d474b763c

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

872 du code de procédure civile, Vu les articles R.153-2 et suivants du Code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034ce3da1166ab88d0f78fc

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L132-5-2 du code des assurances, que ce document ne lui a pas été remis et que la sanction, à savoir la restitution des sommes versées en application de l'article L132-5-1 du code des assurances, peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beb5

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

L122-3-8 du code du travail et 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1cb

Appel

12 décembre 2008

12 décembre 2008

Vous cesserez de faire partie des effectifs de notre Société, dès réception du présent courrier (...) " L'article L122-32-5 du Code du Travail devenu L1226-10 dispose : " Lorsque, à l'issue des périodes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86709

Appel

21 janvier 2003

21 janvier 2003

L112-4 du Code des Assurances.

Source officielle