AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6618cf187935f50008be4481
11 avril 2024
11 avril 2024
Au caractère limitatif des cas de recours énumérés par cet article L1242-2 s'ajoute la règle générale posée par l'article L1242-1 qui dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit
Source officiellePage 7 sur 21
Cour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c462
4 décembre 2007
4 décembre 2007
A. CF INDUSTRIE anciennement dénommée S. A.
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