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406 résultats pour « Article L142 A Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165133

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1edeecdc6046d47b76332

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

REPONSE LA SGEF SOLLICITE DE : « Vu les articles 9 ; 74, 484, 873 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles, L142-1, R123-173 du Code de Commerce IN LIMINE LITIS CONSIDÉRANT l'absence des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164633

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184035

Appel

7 février 2019

7 février 2019

du I de l'article 24 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'article L135 B du livre des procédures fiscales n'ouvre plus aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195663

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales

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CA

Cour d'Appel

Virginie Xc/LE TRESORIER DE VILLEFRANCHE SUR MER

6253cb40bd3db21cbdd8d2ca

Appel

19 octobre 2009

19 octobre 2009

L145-9 du code du travail, de la créance fiscale d'un montant de 697.358,81 €.

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CA

Conseil

CADA:20154942

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L124-2 et L124-5 du code de l'environnement.

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CA

Chambre civile TGI

625bae9b44cde4277d1bd6dd

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[Y] [S] a sollicité le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion, sur le fondement des articles L142-1, L142-2, L932-13 et L932-1 et suivants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte,

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CA

Avis

CADA:20151536

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies

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CA

Conseil

CADA:20163120

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L124-2 du code de l’environnement.

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CA

Conseil

CADA:20163485

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

services fiscaux, dans le cadre prévu par les nouvelles dispositions de l’article L166 E du livre des procédures fiscales, et aux informations contenues dans le répertoire national d’identification des

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CA

Avis

CADA:20155432

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

S'il s'agit d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui constitue une taxe assimilée à un impôt direct local au sens du b) de l'article L104 du livre des procédures fiscales, la commission considère

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CA

Conseil

CADA:20153587

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Dans sa rédaction issue de la même loi du 13 juin 2014, applicable le 1er janvier 2016, l’article L166 E du Livre des procédures fiscales, relatif à la recherche des bénéficiaires d’un contrat d’assurance

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CA

Chambre civile 1-3

66ff85eaa4ff9ec259c09a60

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elles sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel. " En application de l'article A. 132-4 du code des assurances alors applicable, la note d'information prévue à l'article L132-5-1 contient

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CA

Avis

CADA:20155784

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission constate que le dossier mentionné au point 13) conserve un caractère préparatoire qui l'exclut temporairement du droit d'accès prévu par ce même livre jusqu'à la conclusion de la procédure

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CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01021_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

excédé un an, en méconnaissance de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, il y a eu un empilement de délais supplémentaires dont la justification est contestable ; la mise en œuvre des dispositions

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

601363a6f80a60b07288f268

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Par acte d'huissier de justice du 24 mars 2015, la SAS PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE a fait délivrer à M. et Mme [O] [Z] un congé pour le 30 septembre 2015 au seul visa des articles L145-4 et L145-9 du

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CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c75

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

La société Eurocommercial Propreties France demande à la cour, par dernières conclusions du 21 janvier 2021, au visa des articles L145-10, L145-11, L145-33, L145-34, L145-40-2 et R145-35 du Code de commerce

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CA

1ère Chambre

67ecc9c8dab039e415d932ec

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il appartient aux agents de l'administration fiscale, en application de l'article L80Q du Livre des procédures fiscales, de contrôler le respect de l'article L112-6 du code précité. En l'espèce, M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02253_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.

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