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par l'effet des articles R123-94 et suivants du code de commerce. ***** 31.

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, et eu égard à la définition donnée à l’article L151-1 du code de commerce.

L. 121-21 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°93-949 du 27 juillet 1993, soumis aux dispositions des articles L. 121-22 à L. 121-33 du même Code.