Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 1
63a4028c3f67e905df3d293e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Conformément aux dispositions de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles
Source officielleChambre Sociale
680875b8dfde5caae99bcfd4
22 avril 2025
22 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par
Source officielleChambre 4-5
65b359bf1d7564000872db13
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[W] et infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail à la somme de 19 000 euros, - statuant à nouveau, condamner la société Sudco au paiement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00941
11 mai 2010
11 mai 2010
L 1237-5 (anciennement article L122-14-13) du Code du travail, n'a pas remis en cause les régimes spéciaux de retraite et donc celui de l'Opéra ; qu'il s'ensuit que l'article L 1237-5 du Code du travail
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f05def56904f13d44d6d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
En application des articles L1235-3 et L1235-5 du code du travail, dans leur version applicable au litige, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté
Source officielleChambre 4-4
67ef73374fc2fb864ebd1d0a
3 avril 2025
3 avril 2025
L1235-4 du Code du Travail ; CONDAMNER la Société Nouvelle de l'Hôtel Plaza au paiement d'une somme de 6 000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; DEBOUTER
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616290d9e498f0b428bb83d1
12 novembre 2012
12 novembre 2012
à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions prévues au titre III du livre 1er du code du travail articles L1231-1 et suivants.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Ces documents sont les suivants : - un certificat de travail daté du 21 mai 2014, totalement conforme aux articles L1234-19, L6323-21, et D1234-6 du Code du Travail, - un reçu pour solde de tout compte
Source officielleSociale C salle 2
67592deb4f06387a26ce76f6
18 octobre 2024
18 octobre 2024
1235-3 du code du travail, En tout état de cause, Débouter Monsieur [T] de sa demande à hauteur de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162e8367dc295bdec6a56c9
29 mars 2012
29 mars 2012
Motivation - Sur le respect des dispositions des articles L1132-1, R4624-1 et R4624-31 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931c0
25 avril 2016
25 avril 2016
sans cause réelle et sérieuse, conformément à l'article L1235-5 du code du travail ; Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcc4
6 juillet 2012
6 juillet 2012
de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14afcb8fa004f57da265
4 avril 2023
4 avril 2023
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.'
Source officielle6e chambre
6036616fdbf64802cabfc189
3 novembre 2015
3 novembre 2015
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application des articles L1235- 3 et L1235- 5 du code du travail, il est alloué au salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté dans une
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22a9b9b3c8605deec202d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (12 mois de salaire) (L1235-3 du code du travail) (L1226-15 du code du travail); * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495ca
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le licenciement Sur la cause Selon l'article L1232-1 du code du travail, un licenciement pour motif personnel doit être motivé par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleSociale E salle 4
63a2b0284486ef05df302558
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L1235-5 du code du travail qu'à la date de son licenciement, l'intimée était âgée de 51 ans et jouissait d'une ancienneté de plus de 26 années au sein de l'entreprise qui employait habituellement moins
Source officielleChambre Sociale
6614da4f28647600086a913b
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8821-3 du même code relatif à la dissimulation d'emploi
Source officielleChambre 4-1
5fda1977c51e7e5d5429899c
27 septembre 2019
27 septembre 2019
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail ( 38 ans), de son ancienneté (trois ans révolus), de sa
Source officielle1re chambre sociale
6440d7f1e704a005d1ed6fa8
19 avril 2023
19 avril 2023
[K] [Y] demande à la Cour, au visa des articles L. 1237-11 et L1237-14 du Code du travail, de : - réformer le jugement ; - dire et juger que la clause de renonciation à tout recours contenue dans la
Source officiellePage 7 sur 26