L1142-15 du code de la santé publique.

du travail. 1/ Sur l'absence de titre exécutoire L'article L111-3 du code des procédures civiles des voies d'exécution dispose que seuls constituent des titres exécutoires : 1° les décisions des juridictions

Aux termes de l’article L141-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et

en application des articles L 112-2 et L 112-4 du code des assurances.

R147-2 du code de la sécurité sociale a été parfaitement respectée.

une pénalité financière de 2.500,00 euros en application des articles L.114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.

ni la CPAM, ni la CRA ne rapportent la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L 133-4 du code de la Sécurité Sociale, -Annuler la demande de la CPAM de GIRONDE en date du 13 mars 2007,

une pénalité financière de 3.700,00 euros en application des articles L.114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.

17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.

1338 ancien du code civil, article 1182 nouveau).

une pénalité financière de 3.000,00 euros en application des articles L.114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.

L141-2-1 du code de la sécurité sociale.

Sur les pénalités financières L'article L.114-17-I du code de la sécurité sociale prévoit que : I.

MOTIVATION DU TRIBUNAL Sur la contestation de l'indu L'article L142-4 du code de la sécurité sociale pose le principe d'un recours administratif préalable à la requête introduite devant le tribunal judicaire

Sur la demande de confirmation de la créance La contrainte est régie par les dispositions des articles L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.

avril 2011, a violé les articles L2143-3 et L2143-11 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QU'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si la désignation de Monsieur Y... en qualité

Pour la garantie des préjudices immatériels, le tiers lésé peut également agir directement sur le fondement de l'article L124-3 du code des assurances et comme cette garantie n'est que facultative, la

de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.