Codes de loi français

Article R162-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 23

Les activités de soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sur la base de tarifs nationaux, conformément aux dispositions des articles L. 162-22-3 et L. 162-22-5-2, sont les suivantes :

Article 2

- Code de la santé publique Art. R1413-26, Art. D3411-15 - Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 Art. 2 - Décret n°2011-199 du 22 février 2011 Art. 2

Article R6153-1-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 09

Par dérogation à l'article R. 6153-1-28, les modalités d'application des articles R. 6153-1-22 à D. 6153-1-27 sont précisées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'économie et de la fonction publique.

Article L162-16-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté, pour certains médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou pour certains produits de santé financés au titre des prestations

Article R241-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66

Lorsqu'il s'établit en France pour exercer la médecine et la chirurgie des animaux ou les activités prévues aux articles du code de la santé publique se rapportant aux médicaments vétérinaires (titre IV, livre Ier, partie 5 du code de la santé publique

Article D541-380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 53

mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° D'un prestataire de service ou distributeur de matériels mentionné à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique ; 4° D'une officine de pharmacie mentionnée

Article 44

Jusqu'au 31 décembre 2022, les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique peuvent bénéficier, par dérogation aux articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale, d'une garantie de financement

Article R162-33-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 21

montant des dotations relatives aux objectifs de santé publique mentionnées à l'article L. 162-22-4 ; 2° Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques, les actions et les prises en charges mentionnées aux 1° à 3° de l'article L

Article 1

Pour l'application des articles R. 4311-34, R. 4321-27, R. 4322-14, R. 4331-9, R. 4341-13, R. 4351-22, R. 4361-13, R. 4391-2 et R. 4392-2 du code de la santé publique, le candidat à l'autorisation d'exercice dépose un dossier auprès du préfet de la région

Article 13-1

L'infirmier recruté par l'autorité administrative est titulaire d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation mentionné aux articles L. 4311-3, L. 4311-4 et L. 4311-6 du code de la santé publique.

Article R163-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 21

Lorsque la spécialité est déjà prise en charge au titre de l'une des listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17, aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6, au titre du premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé

Article R6133-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 28

autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 5126-7 ; 5° Laboratoires de biologie médicale ; 6° Missions spécifiques et actions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale ; 7° Activités d'enseignement et

Article 4

- Code de l'action sociale et des familles Art. L312-4 - Code de la santé publique Art. L1434-3 III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le premier jour du soixantième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article 213

- Code de la santé publique Art. L4031-1, Art. L4031-4, Art.

Article 12

, en environnement hospitalier, des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article R. 5121-82 du code de la santé publique qui ne sont pas inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 peuvent donner lieu à facturation de la prestation

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 89

L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont effectués dans les conditions fixées par les dispositions des articles 16-10 à 16-13 du code civil et des articles L.

Article 44

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1110-4-1, Art. L1110-4-2 II.

Article R125-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 25

et énumérées par l'article D. 563-8-1 ; 6° Dans une des zones à potentiel radon significatif, dites de niveau 3, définies à l'article R. 1333-29 du code de la santé publique, énumérées par l'arrêté mentionné à l'article L. 1333-22 du même code ; 7° Dans

Article 33

les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code.

Article 5

- Code de la santé publique Art. L6114-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6114-1, Art. L6114-2 - Code de l'action sociale et des familles Art.